Conseil d'État
N° 494573
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 30 juin 2025
54-01-07-04-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Délais- Interruption et prolongation des délais- Interruption par un recours administratif préalable-
Recours administratif adressé par voie postale - Date à prendre en considération pour déterminer s'il a été formé dans le délai permettant de conserver le recours contentieux - Principe - Date d'expédition (1).
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu'elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. Il en va de même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver ce délai.
(1) Rappr., s'agissant d'un recours contentieux adressé à la juridiction administrative, CE, Section, 13 mai 2024, Mme , n° 466541, à publier au Recueil. Ab. jur. CE, 27 mars 1991, Préfet de la Haute-Garonne, n° 114854, p. 107.
N° 494573
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 30 juin 2025
54-01-07-04-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Délais- Interruption et prolongation des délais- Interruption par un recours administratif préalable-
Recours administratif adressé par voie postale - Date à prendre en considération pour déterminer s'il a été formé dans le délai permettant de conserver le recours contentieux - Principe - Date d'expédition (1).
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu'elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. Il en va de même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver ce délai.
(1) Rappr., s'agissant d'un recours contentieux adressé à la juridiction administrative, CE, Section, 13 mai 2024, Mme , n° 466541, à publier au Recueil. Ab. jur. CE, 27 mars 1991, Préfet de la Haute-Garonne, n° 114854, p. 107.