Conseil d'État
N° 498722
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 juin 2025
17-03-02-005 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Actes-
Charte adoptée par la commission paritaire nationale instituée par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l'assurance maladie (sol. impl.).
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours tendant à l'annulation de la charte visant à harmoniser la gestion de l'attribution des places en « zones non prioritaires », adoptée par la commission paritaire nationale instituée par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l'assurance maladie (sol. impl.).
17-05-01-01-02 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence matérielle de droit commun- Actes dont le champ d`application ne s`étend pas audelà du ressort d`un tribunal administratif-
Charte adoptée par la commission paritaire nationale instituée par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l'assurance maladie.
La commission paritaire nationale instituée par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l'assurance maladie ne pouvant être regardée comme une autorité à compétence nationale au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), la charte établie par cette commission n'entre pas dans le champ des prévisions de cet article. Aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de recours tendant à l'annulation de cette charte en ses dispositions et annexes relatives aux dérogations au principe de régulation du conventionnement.
N° 498722
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 juin 2025
17-03-02-005 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Actes-
Charte adoptée par la commission paritaire nationale instituée par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l'assurance maladie (sol. impl.).
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours tendant à l'annulation de la charte visant à harmoniser la gestion de l'attribution des places en « zones non prioritaires », adoptée par la commission paritaire nationale instituée par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l'assurance maladie (sol. impl.).
17-05-01-01-02 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence matérielle de droit commun- Actes dont le champ d`application ne s`étend pas audelà du ressort d`un tribunal administratif-
Charte adoptée par la commission paritaire nationale instituée par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l'assurance maladie.
La commission paritaire nationale instituée par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l'assurance maladie ne pouvant être regardée comme une autorité à compétence nationale au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), la charte établie par cette commission n'entre pas dans le champ des prévisions de cet article. Aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de recours tendant à l'annulation de cette charte en ses dispositions et annexes relatives aux dérogations au principe de régulation du conventionnement.