Conseil d'État
N° 489656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 1 juillet 2025
48-01-01 : Pensions- Pensions militaires d`invalidité et des victimes de guerre- Questions générales-
Décision prise sur une demande de pension ou de révision - Décision confirmative - Condition d'identité d'objet avec la décision antérieure (1) - Appréciation au regard de l'objet de la demande.
Une décision dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. Cette identité d'objet s'apprécie, s'agissant d'une décision prise sur une demande de pension militaire d'invalidité ou sur une demande de révision d'une telle pension, au regard de l'objet de la demande dont a été saisie l'autorité administrative.
54-01-07-06-01-02 : Procédure- Introduction de l`instance- Délais- Réouverture des délais- Absence- Décision confirmative-
Condition d'identité d'objet avec la décision antérieure (1) - Cas d'une décision prise sur une demande de pension militaire d'invalidité ou sur une demande de révision - Appréciation au regard de l'objet de la demande.
Une décision dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. Cette identité d'objet s'apprécie, s'agissant d'une décision prise sur une demande de pension militaire d'invalidité ou sur une demande de révision d'une telle pension, au regard de l'objet de la demande dont a été saisie l'autorité administrative.
(1) Cf., sur la portée de cette exigence, CE, 3 octobre 2001, M. , n° 219662, T. pp. 1086-1161-1234.
N° 489656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 1 juillet 2025
48-01-01 : Pensions- Pensions militaires d`invalidité et des victimes de guerre- Questions générales-
Décision prise sur une demande de pension ou de révision - Décision confirmative - Condition d'identité d'objet avec la décision antérieure (1) - Appréciation au regard de l'objet de la demande.
Une décision dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. Cette identité d'objet s'apprécie, s'agissant d'une décision prise sur une demande de pension militaire d'invalidité ou sur une demande de révision d'une telle pension, au regard de l'objet de la demande dont a été saisie l'autorité administrative.
54-01-07-06-01-02 : Procédure- Introduction de l`instance- Délais- Réouverture des délais- Absence- Décision confirmative-
Condition d'identité d'objet avec la décision antérieure (1) - Cas d'une décision prise sur une demande de pension militaire d'invalidité ou sur une demande de révision - Appréciation au regard de l'objet de la demande.
Une décision dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. Cette identité d'objet s'apprécie, s'agissant d'une décision prise sur une demande de pension militaire d'invalidité ou sur une demande de révision d'une telle pension, au regard de l'objet de la demande dont a été saisie l'autorité administrative.
(1) Cf., sur la portée de cette exigence, CE, 3 octobre 2001, M. , n° 219662, T. pp. 1086-1161-1234.