Conseil d'État
N° 492060
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 1 juillet 2025
15-05-11-01 : Union européenne- Règles applicables- Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée-
Exonération en faveur des cours ou leçons dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves - Cours ou leçons pouvant, eu égard aux conditions d'organisation de l'activité dans le cadre de laquelle ils sont délivrés, être regardés comme dispensés à titre personnel (1) - Conséquence - Cas où le contribuable exerce une activité dans plusieurs cadres différents - Obligation de rechercher si l'on peut isoler des activités exercées à titre personnel par le contribuable.
Contribuable exerçant, sous la forme d'une entreprise individuelle, des activités d'enseignement de théâtre, d'une part, en milieu scolaire et, d'autre part, dans un cadre extrascolaire. Administration ayant estimé que les prestations correspondantes n'entraient pas dans le champ de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par les dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI). Une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en se fondant, pour juger que le contribuable ne pouvait bénéficier de cette exonération et devait être assujetti à la taxe à raison de l'ensemble de ses activités au titre des périodes en litige, sur la seule circonstance que celui-ci avait embauché des salariés ou reçu le concours d'autres professeurs ou artistes qu'il avait rémunérés par des cachets, sans rechercher s'il était possible, ainsi qu'il le soutenait, d'isoler les leçons qu'il soutenait avoir délivrées à titre personnel dans le cadre d'une activité et selon des modalités d'organisation distinctes de celles dans lesquelles il dispensait des enseignements en milieu scolaire, auxquels le contribuable faisait valoir qu'étaient exclusivement affectés ces salariés et professeurs associés.
19-06-02-02 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Exemptions et exonérations-
Exonération en faveur des cours ou leçons dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves - Cours ou leçons pouvant, eu égard aux conditions d'organisation de l'activité dans le cadre de laquelle ils sont délivrés, être regardés comme dispensés à titre personnel (1) - Conséquence - Cas où le contribuable exerce une activité dans plusieurs cadres différents - Obligation de rechercher si l'on peut isoler des activités exercées à titre personnel par le contribuable.
Contribuable exerçant, sous la forme d'une entreprise individuelle, des activités d'enseignement de théâtre, d'une part, en milieu scolaire et, d'autre part, dans un cadre extrascolaire. Administration ayant estimé que les prestations correspondantes n'entraient pas dans le champ de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par les dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI). Une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en se fondant, pour juger que le contribuable ne pouvait bénéficier de cette exonération et devait être assujetti à la taxe à raison de l'ensemble de ses activités au titre des périodes en litige, sur la seule circonstance que celui-ci avait embauché des salariés ou reçu le concours d'autres professeurs ou artistes qu'il avait rémunérés par des cachets, sans rechercher s'il était possible, ainsi qu'il le soutenait, d'isoler les leçons qu'il soutenait avoir délivrées à titre personnel dans le cadre d'une activité et selon des modalités d'organisation distinctes de celles dans lesquelles il dispensait des enseignements en milieu scolaire, auxquels le contribuable faisait valoir qu'étaient exclusivement affectés ces salariés et professeurs associés.
(1) Cf., sur la portée de cette exigence, CE, décision du même jour, M. , n° 470800, à mentionner aux Tables.
N° 492060
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 1 juillet 2025
15-05-11-01 : Union européenne- Règles applicables- Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée-
Exonération en faveur des cours ou leçons dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves - Cours ou leçons pouvant, eu égard aux conditions d'organisation de l'activité dans le cadre de laquelle ils sont délivrés, être regardés comme dispensés à titre personnel (1) - Conséquence - Cas où le contribuable exerce une activité dans plusieurs cadres différents - Obligation de rechercher si l'on peut isoler des activités exercées à titre personnel par le contribuable.
Contribuable exerçant, sous la forme d'une entreprise individuelle, des activités d'enseignement de théâtre, d'une part, en milieu scolaire et, d'autre part, dans un cadre extrascolaire. Administration ayant estimé que les prestations correspondantes n'entraient pas dans le champ de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par les dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI). Une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en se fondant, pour juger que le contribuable ne pouvait bénéficier de cette exonération et devait être assujetti à la taxe à raison de l'ensemble de ses activités au titre des périodes en litige, sur la seule circonstance que celui-ci avait embauché des salariés ou reçu le concours d'autres professeurs ou artistes qu'il avait rémunérés par des cachets, sans rechercher s'il était possible, ainsi qu'il le soutenait, d'isoler les leçons qu'il soutenait avoir délivrées à titre personnel dans le cadre d'une activité et selon des modalités d'organisation distinctes de celles dans lesquelles il dispensait des enseignements en milieu scolaire, auxquels le contribuable faisait valoir qu'étaient exclusivement affectés ces salariés et professeurs associés.
19-06-02-02 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Exemptions et exonérations-
Exonération en faveur des cours ou leçons dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves - Cours ou leçons pouvant, eu égard aux conditions d'organisation de l'activité dans le cadre de laquelle ils sont délivrés, être regardés comme dispensés à titre personnel (1) - Conséquence - Cas où le contribuable exerce une activité dans plusieurs cadres différents - Obligation de rechercher si l'on peut isoler des activités exercées à titre personnel par le contribuable.
Contribuable exerçant, sous la forme d'une entreprise individuelle, des activités d'enseignement de théâtre, d'une part, en milieu scolaire et, d'autre part, dans un cadre extrascolaire. Administration ayant estimé que les prestations correspondantes n'entraient pas dans le champ de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par les dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI). Une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en se fondant, pour juger que le contribuable ne pouvait bénéficier de cette exonération et devait être assujetti à la taxe à raison de l'ensemble de ses activités au titre des périodes en litige, sur la seule circonstance que celui-ci avait embauché des salariés ou reçu le concours d'autres professeurs ou artistes qu'il avait rémunérés par des cachets, sans rechercher s'il était possible, ainsi qu'il le soutenait, d'isoler les leçons qu'il soutenait avoir délivrées à titre personnel dans le cadre d'une activité et selon des modalités d'organisation distinctes de celles dans lesquelles il dispensait des enseignements en milieu scolaire, auxquels le contribuable faisait valoir qu'étaient exclusivement affectés ces salariés et professeurs associés.
(1) Cf., sur la portée de cette exigence, CE, décision du même jour, M. , n° 470800, à mentionner aux Tables.