Conseil d'État
N° 502802
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 1 juillet 2025
01-03-01-02-01-01 : Actes- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Motivation obligatoire en vertu du code des relations entre le public et l'administration-
Décision constatant la caducité d'une autorisation d'urbanisme.
La décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu'elle considère qu'il est déchu du droit de construire attaché à l'autorisation d'urbanisme qui lui a été accordée. Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation en l'absence de dispositions spéciales applicables, et, en application de l'article L. 121-1 du même code, précédée d'une procédure contradictoire.
01-03-03 : Actes- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure contradictoire-
Décision constatant la caducité d'une autorisation d'urbanisme.
La décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu'elle considère qu'il est déchu du droit de construire attaché à l'autorisation d'urbanisme qui lui a été accordée. Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation en l'absence de dispositions spéciales applicables, et, en application de l'article L. 121-1 du même code, précédée d'une procédure contradictoire.
68-03-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Régime d`utilisation du permis- Péremption-
Décision constatant la caducité d'une autorisation d'urbanisme - 1) Motivation obligatoire (5° de l'art. L. 211-2 du CRPA) - Existence - Procédure contradictoire préalable obligatoire (art. L. 121-1 du même code) - Existence - 2) Contestation - Moyens opérants - Défaut de motivation - Cas où l'administration a porté une appréciation sur les faits - Existence - Cas où la caducité procède du seul constat de l'expiration d'un délai - Absence.
1) La décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu'elle considère qu'il est déchu du droit de construire attaché à l'autorisation d'urbanisme qui lui a été accordée. Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation en l'absence de dispositions spéciales applicables, et, en application de l'article L. 121-1 du même code, précédée d'une procédure contradictoire. 2) Lorsque, pour constater la caducité de l'autorisation d'urbanisme, l'autorité administrative est conduite à porter une appréciation sur les faits, notamment sur la nature et l'importance de travaux entrepris, les moyens tirés du défaut de motivation de sa décision et de ce qu'elle n'a pas été précédée du recueil des observations du pétitionnaire sont opérants. En revanche, lorsque cette décision procède du seul constat de l'expiration d'un délai, l'autorité administrative se trouve en situation de compétence liée et les moyens tirés de ce que sa décision serait insuffisamment motivée ou procéderait d'une procédure irrégulière sont, dès lors, inopérants.
68-06-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Office du juge- Moyens-
Contestation d'une décision constatant la caducité d'une autorisation d'urbanisme - Moyens opérants - Défaut de motivation - Cas où l'administration a porté une appréciation sur les faits - Existence - Cas où la caducité procède du seul constat de l'expiration d'un délai - Absence.
Lorsque, pour constater la caducité de l'autorisation d'urbanisme, l'autorité administrative est conduite à porter une appréciation sur les faits, notamment sur la nature et l'importance de travaux entrepris, les moyens tirés du défaut de motivation de sa décision et de ce qu'elle n'a pas été précédée du recueil des observations du pétitionnaire sont opérants. En revanche, lorsque cette décision procède du seul constat de l'expiration d'un délai, l'autorité administrative se trouve en situation de compétence liée et les moyens tirés de ce que sa décision serait insuffisamment motivée ou procéderait d'une procédure irrégulière sont, dès lors, inopérants.
N° 502802
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 1 juillet 2025
01-03-01-02-01-01 : Actes- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Motivation obligatoire en vertu du code des relations entre le public et l'administration-
Décision constatant la caducité d'une autorisation d'urbanisme.
La décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu'elle considère qu'il est déchu du droit de construire attaché à l'autorisation d'urbanisme qui lui a été accordée. Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation en l'absence de dispositions spéciales applicables, et, en application de l'article L. 121-1 du même code, précédée d'une procédure contradictoire.
01-03-03 : Actes- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure contradictoire-
Décision constatant la caducité d'une autorisation d'urbanisme.
La décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu'elle considère qu'il est déchu du droit de construire attaché à l'autorisation d'urbanisme qui lui a été accordée. Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation en l'absence de dispositions spéciales applicables, et, en application de l'article L. 121-1 du même code, précédée d'une procédure contradictoire.
68-03-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Régime d`utilisation du permis- Péremption-
Décision constatant la caducité d'une autorisation d'urbanisme - 1) Motivation obligatoire (5° de l'art. L. 211-2 du CRPA) - Existence - Procédure contradictoire préalable obligatoire (art. L. 121-1 du même code) - Existence - 2) Contestation - Moyens opérants - Défaut de motivation - Cas où l'administration a porté une appréciation sur les faits - Existence - Cas où la caducité procède du seul constat de l'expiration d'un délai - Absence.
1) La décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu'elle considère qu'il est déchu du droit de construire attaché à l'autorisation d'urbanisme qui lui a été accordée. Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation en l'absence de dispositions spéciales applicables, et, en application de l'article L. 121-1 du même code, précédée d'une procédure contradictoire. 2) Lorsque, pour constater la caducité de l'autorisation d'urbanisme, l'autorité administrative est conduite à porter une appréciation sur les faits, notamment sur la nature et l'importance de travaux entrepris, les moyens tirés du défaut de motivation de sa décision et de ce qu'elle n'a pas été précédée du recueil des observations du pétitionnaire sont opérants. En revanche, lorsque cette décision procède du seul constat de l'expiration d'un délai, l'autorité administrative se trouve en situation de compétence liée et les moyens tirés de ce que sa décision serait insuffisamment motivée ou procéderait d'une procédure irrégulière sont, dès lors, inopérants.
68-06-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Office du juge- Moyens-
Contestation d'une décision constatant la caducité d'une autorisation d'urbanisme - Moyens opérants - Défaut de motivation - Cas où l'administration a porté une appréciation sur les faits - Existence - Cas où la caducité procède du seul constat de l'expiration d'un délai - Absence.
Lorsque, pour constater la caducité de l'autorisation d'urbanisme, l'autorité administrative est conduite à porter une appréciation sur les faits, notamment sur la nature et l'importance de travaux entrepris, les moyens tirés du défaut de motivation de sa décision et de ce qu'elle n'a pas été précédée du recueil des observations du pétitionnaire sont opérants. En revanche, lorsque cette décision procède du seul constat de l'expiration d'un délai, l'autorité administrative se trouve en situation de compétence liée et les moyens tirés de ce que sa décision serait insuffisamment motivée ou procéderait d'une procédure irrégulière sont, dès lors, inopérants.