Conseil d'État
N° 496907
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 3 juillet 2025
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Organisation du service public pénitentiaire-
Préjudice moral subi par un détenu en raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine - Calcul du montant de l'indemnisation - 1) Possibilité de fonder le calcul sur une progression arithmétique - Existence (1) - 2) Evènements de nature à interrompre l'aggravation du préjudice - Inclusion - Evasion du détenu.
1) Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en retenant, pour calculer le préjudice moral devant être réparé par l'Etat en raison de conditions de détention attentatoires à la dignité de la personne humaine, un mode de calcul fondé sur une progression arithmétique, lequel prend en compte le caractère continu et évolutif du préjudice moral, dont le seul écoulement du temps aggrave l'intensité. 2) L'évasion d'un centre pénitentiaire constitue un évènement de nature à interrompre l'aggravation du préjudice subi par un détenu du fait de ses conditions de détention.
60-02-091 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services pénitentiaires-
Préjudice moral subi par un détenu en raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine - Calcul du montant de l'indemnisation - 1) Possibilité de fonder le calcul sur une progression arithmétique - Existence (1) - 2) Evènements de nature à interrompre l'aggravation du préjudice - Inclusion - Evasion du détenu.
1) Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en retenant, pour calculer le préjudice moral devant être réparé par l'Etat en raison de conditions de détention attentatoires à la dignité de la personne humaine, un mode de calcul fondé sur une progression arithmétique, lequel prend en compte le caractère continu et évolutif du préjudice moral, dont le seul écoulement du temps aggrave l'intensité. 2) L'évasion d'un centre pénitentiaire constitue un évènement de nature à interrompre l'aggravation du préjudice subi par un détenu du fait de ses conditions de détention.
(1) Cf., en admettant également ce mode de calcul, CE, Section, 3 décembre 2018, M. , n° 412010, p. 438.
N° 496907
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 3 juillet 2025
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Organisation du service public pénitentiaire-
Préjudice moral subi par un détenu en raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine - Calcul du montant de l'indemnisation - 1) Possibilité de fonder le calcul sur une progression arithmétique - Existence (1) - 2) Evènements de nature à interrompre l'aggravation du préjudice - Inclusion - Evasion du détenu.
1) Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en retenant, pour calculer le préjudice moral devant être réparé par l'Etat en raison de conditions de détention attentatoires à la dignité de la personne humaine, un mode de calcul fondé sur une progression arithmétique, lequel prend en compte le caractère continu et évolutif du préjudice moral, dont le seul écoulement du temps aggrave l'intensité. 2) L'évasion d'un centre pénitentiaire constitue un évènement de nature à interrompre l'aggravation du préjudice subi par un détenu du fait de ses conditions de détention.
60-02-091 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services pénitentiaires-
Préjudice moral subi par un détenu en raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine - Calcul du montant de l'indemnisation - 1) Possibilité de fonder le calcul sur une progression arithmétique - Existence (1) - 2) Evènements de nature à interrompre l'aggravation du préjudice - Inclusion - Evasion du détenu.
1) Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en retenant, pour calculer le préjudice moral devant être réparé par l'Etat en raison de conditions de détention attentatoires à la dignité de la personne humaine, un mode de calcul fondé sur une progression arithmétique, lequel prend en compte le caractère continu et évolutif du préjudice moral, dont le seul écoulement du temps aggrave l'intensité. 2) L'évasion d'un centre pénitentiaire constitue un évènement de nature à interrompre l'aggravation du préjudice subi par un détenu du fait de ses conditions de détention.
(1) Cf., en admettant également ce mode de calcul, CE, Section, 3 décembre 2018, M. , n° 412010, p. 438.