Conseil d'État
N° 471282
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 juillet 2025
60-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Service des vaccinations-
Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires - Conditions (1) - Apparition des symptômes dans un délai normal - 1) Portée - 2) Espèce - Développement, 19 mois après l'administration du vaccin contre la grippe A (H1N1), d'une narcolepsie-cataplexie - Délai normal - Existence.
1) Pour l'application de la jurisprudence sur l'indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, le délai normal d'apparition des symptômes est fonction, non pas du délai moyen ou médian résultant des études disponibles, mais des caractéristiques propres à chaque pathologie telles qu'elles ressortent des données de la science en débat devant le juge. 2) Le délai de 19 mois écoulé entre l'administration du vaccin contre la grippe A (H1N1) et la date d'apparition d'une narcolepsie-cataplexie constitue un délai normal au sens de cette jurisprudence.
61-03-01-01-01 : Santé publique- Lutte contre les maladies et dépendances- Lutte contre la tuberculose- Prophylaxie- Vaccinations-
Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires - Conditions (1) - Apparition des symptômes dans un délai normal - 1) Portée - 2) Espèce - Développement, 19 mois après l'administration du vaccin contre la grippe A (H1N1), d'une narcolepsie-cataplexie - Délai normal - Existence.
1) Pour l'application de la jurisprudence sur l'indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, le délai normal d'apparition des symptômes est fonction, non pas du délai moyen ou médian résultant des études disponibles, mais des caractéristiques propres à chaque pathologie telles qu'elles ressortent des données de la science en débat devant le juge. 2) Le délai de 19 mois écoulé entre l'administration du vaccin contre la grippe A (H1N1) et la date d'apparition d'une narcolepsie-cataplexie constitue un délai normal au sens de cette jurisprudence.
(1) Cf. CE, 29 septembre 2021, M. , n° 435323, p. 279.
N° 471282
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 juillet 2025
60-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Service des vaccinations-
Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires - Conditions (1) - Apparition des symptômes dans un délai normal - 1) Portée - 2) Espèce - Développement, 19 mois après l'administration du vaccin contre la grippe A (H1N1), d'une narcolepsie-cataplexie - Délai normal - Existence.
1) Pour l'application de la jurisprudence sur l'indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, le délai normal d'apparition des symptômes est fonction, non pas du délai moyen ou médian résultant des études disponibles, mais des caractéristiques propres à chaque pathologie telles qu'elles ressortent des données de la science en débat devant le juge. 2) Le délai de 19 mois écoulé entre l'administration du vaccin contre la grippe A (H1N1) et la date d'apparition d'une narcolepsie-cataplexie constitue un délai normal au sens de cette jurisprudence.
61-03-01-01-01 : Santé publique- Lutte contre les maladies et dépendances- Lutte contre la tuberculose- Prophylaxie- Vaccinations-
Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires - Conditions (1) - Apparition des symptômes dans un délai normal - 1) Portée - 2) Espèce - Développement, 19 mois après l'administration du vaccin contre la grippe A (H1N1), d'une narcolepsie-cataplexie - Délai normal - Existence.
1) Pour l'application de la jurisprudence sur l'indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, le délai normal d'apparition des symptômes est fonction, non pas du délai moyen ou médian résultant des études disponibles, mais des caractéristiques propres à chaque pathologie telles qu'elles ressortent des données de la science en débat devant le juge. 2) Le délai de 19 mois écoulé entre l'administration du vaccin contre la grippe A (H1N1) et la date d'apparition d'une narcolepsie-cataplexie constitue un délai normal au sens de cette jurisprudence.
(1) Cf. CE, 29 septembre 2021, M. , n° 435323, p. 279.