Conseil d'État
N° 490949
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 juillet 2025
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Décision de l'Arcom qualifiant une personne de « personnalité politique » (art. 13 de la loi du 30 septembre 1986).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle l'Arcom qualifie une personne de personnalité politique, au sens et pour l'application du second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et devant faire l'objet à ce titre d'un décompte de ses temps d'intervention, lequel est communiqué chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement.
56-01 : Radio et télévision- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision qualifiant une personne de « personnalité politique » (art. 13 de la loi du 30 septembre 1986) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle l'Arcom qualifie une personne de personnalité politique, au sens et pour l'application du second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et devant faire l'objet à ce titre d'un décompte de ses temps d'intervention, lequel est communiqué chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement.
N° 490949
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 juillet 2025
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Décision de l'Arcom qualifiant une personne de « personnalité politique » (art. 13 de la loi du 30 septembre 1986).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle l'Arcom qualifie une personne de personnalité politique, au sens et pour l'application du second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et devant faire l'objet à ce titre d'un décompte de ses temps d'intervention, lequel est communiqué chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement.
56-01 : Radio et télévision- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision qualifiant une personne de « personnalité politique » (art. 13 de la loi du 30 septembre 1986) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle l'Arcom qualifie une personne de personnalité politique, au sens et pour l'application du second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et devant faire l'objet à ce titre d'un décompte de ses temps d'intervention, lequel est communiqué chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement.