Conseil d'État
N° 493930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 juillet 2025
17-05-012 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Contestation en excès de pouvoir du refus d'agrément d'une demande de pension afférente au grade supérieur (art. R. 811-1, 7° du CJA) (sol. impl.)(1).
La contestation en excès de pouvoir du refus d'agrément opposé par le ministre de la défense à une demande tendant à l'octroi d'une pension afférente au grade supérieur sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relève des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (sol. impl.).
48-02-03-03 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions militaires- Demande de pension-
Contestation du refus d'agrément d'une demande de pension afférente au grade supérieur - 1) Nature du contentieux - Excès de pouvoir (sol. impl.) (2) - 2) Compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif (art. R. 811-1, 7° du CJA) - Existence (sol. impl.)(1).
1) Le recours dirigé contre un refus d'agrément opposé par le ministre de la défense à une demande tendant à l'octroi d'une pension afférente au grade supérieur sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.). 2) Un tel recours relève des litiges en matière de pensions au sens et pour l'application du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (sol. impl.).
48-02-04-01 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite- Compétence juridictionnelle-
Contestation du refus d'agrément d'une demande de pension afférente au grade supérieur - 1) Nature du contentieux - Excès de pouvoir (sol. impl.)(2) - 2) Compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif (art. R. 811-1, 7° du CJA) - Existence (sol. impl.)(1).
1) Le recours dirigé contre un refus d'agrément opposé par le ministre de la défense à une demande tendant à l'octroi d'une pension afférente au grade supérieur sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.). 2) Un tel recours relève des litiges en matière de pensions au sens et pour l'application du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (sol. impl.).
54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-
Contestation du refus d'agrément d'une demande de pension afférente au grade supérieur (2)(sol. impl.).
Le recours dirigé contre un refus d'agrément opposé par le ministre de la défense à une demande tendant à l'octroi d'une pension afférente au grade supérieur sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.
(2) Rappr., sous l'empire des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, CE, 8 avril 1994, , n° 116065, T. p. 749. (1) Rappr. s'agissant d'un recours contre une décision conditionnant le bénéfice d'une retraite anticipée, CE, 10 juillet 2020, Ministre des Armées c/ M. , n° 427962, Aux Tables sur un autre point.
N° 493930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 juillet 2025
17-05-012 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Contestation en excès de pouvoir du refus d'agrément d'une demande de pension afférente au grade supérieur (art. R. 811-1, 7° du CJA) (sol. impl.)(1).
La contestation en excès de pouvoir du refus d'agrément opposé par le ministre de la défense à une demande tendant à l'octroi d'une pension afférente au grade supérieur sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relève des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (sol. impl.).
48-02-03-03 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions militaires- Demande de pension-
Contestation du refus d'agrément d'une demande de pension afférente au grade supérieur - 1) Nature du contentieux - Excès de pouvoir (sol. impl.) (2) - 2) Compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif (art. R. 811-1, 7° du CJA) - Existence (sol. impl.)(1).
1) Le recours dirigé contre un refus d'agrément opposé par le ministre de la défense à une demande tendant à l'octroi d'une pension afférente au grade supérieur sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.). 2) Un tel recours relève des litiges en matière de pensions au sens et pour l'application du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (sol. impl.).
48-02-04-01 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite- Compétence juridictionnelle-
Contestation du refus d'agrément d'une demande de pension afférente au grade supérieur - 1) Nature du contentieux - Excès de pouvoir (sol. impl.)(2) - 2) Compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif (art. R. 811-1, 7° du CJA) - Existence (sol. impl.)(1).
1) Le recours dirigé contre un refus d'agrément opposé par le ministre de la défense à une demande tendant à l'octroi d'une pension afférente au grade supérieur sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.). 2) Un tel recours relève des litiges en matière de pensions au sens et pour l'application du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (sol. impl.).
54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-
Contestation du refus d'agrément d'une demande de pension afférente au grade supérieur (2)(sol. impl.).
Le recours dirigé contre un refus d'agrément opposé par le ministre de la défense à une demande tendant à l'octroi d'une pension afférente au grade supérieur sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.
(2) Rappr., sous l'empire des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, CE, 8 avril 1994, , n° 116065, T. p. 749. (1) Rappr. s'agissant d'un recours contre une décision conditionnant le bénéfice d'une retraite anticipée, CE, 10 juillet 2020, Ministre des Armées c/ M. , n° 427962, Aux Tables sur un autre point.