Conseil d'État
N° 494073
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 juillet 2025
39-01-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Marchés-
Pénalité prévue par le contrat - Atténuation de son montant par le juge du contrat, eu égard à celui du marché et compte tenu de la gravité de l'inexécution constatée (1) - Prise en compte des fautes commises, le cas échéant, par l'acheteur public.
Pour déterminer s'il y a lieu de modérer les pénalités résultant d'un marché public si elles atteignent un montant manifestement excessif, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par une partie, apprécie la gravité de l'inexécution constatée de la part du cocontractant au regard des fautes commises par l'acheteur public.
39-02-04 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Contenu du contrat-
Circonstance entachant le contenu du contrat d'illicéité ou constitutive d'un vice d'une particulière gravité (2) - Exclusion - Méconnaissance, dans un marché de fourniture, de l'obligation de prévoir une clause de révision de prix (art. R. 2112-14 du CCP).
L'omission de prévoir une clause de révision de prix dans des marchés publics de fourniture dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux - relevant des dispositions du V de l'article 18 du code des marchés publics (CMP), reprises en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique (CCP) - ne constitue pas un vice d'une particulière gravité ni n'entache d'illicéité le contenu de ces contrats. Dès lors, l'illégalité dont ces derniers sont entachés n'est pas de nature à justifier qu'ils soient écartés, ni à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité et annulation-
Circonstance entachant le contenu du contrat d'illicéité ou constitutive d'un vice d'une particulière gravité (2) - Exclusion - Méconnaissance, dans un marché de fourniture, de l'obligation de prévoir une clause de révision de prix (art. R. 2112-14 du CCP).
L'omission de prévoir une clause de révision de prix dans des marchés publics de fourniture dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux - relevant des dispositions du V de l'article 18 du code des marchés publics (CMP), reprises en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique (CCP) - ne constitue pas un vice d'une particulière gravité ni n'entache d'illicéité le contenu de ces contrats. Dès lors, l'illégalité dont ces derniers sont entachés n'est pas de nature à justifier qu'ils soient écartés, ni à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.
39-05-01-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Prix- Révision des prix-
Marchés de fourniture - Méconnaissance de l'obligation de prévoir une clause de révision de prix (art. R. 2112-14 du CCP) - Circonstance entachant le contenu du contrat d'illicéité ou constitutive d'un vice d'une particulière gravité (2) - Absence.
L'omission de prévoir une clause de révision de prix dans des marchés publics de fourniture dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux - relevant des dispositions du V de l'article 18 du code des marchés publics (CMP), reprises en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique (CCP) - ne constitue pas un vice d'une particulière gravité ni n'entache d'illicéité le contenu de ces contrats. Dès lors, l'illégalité dont ces derniers sont entachés n'est pas de nature à justifier qu'ils soient écartés, ni à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.
39-05-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Pénalités de retard-
Pénalité prévue par un marché public - Atténuation de son montant par le juge du contrat, eu égard à celui du marché et compte tenu de la gravité de l'inexécution constatée (1) - Prise en compte des fautes commises, le cas échéant, par l'acheteur public.
Pour déterminer s'il y a lieu de modérer les pénalités résultant d'un marché public si elles atteignent un montant manifestement excessif, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par une partie, apprécie la gravité de l'inexécution constatée de la part du cocontractant au regard des fautes commises par l'acheteur public.
(2) Cf., sur ces deux notions, CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers ("Béziers I"), n° 304802, p. 509. (1) Cf., sur cette faculté, CE, 12 octobre 2020, Commune d'Antibes, n° 431903 et a., T. p. 834.
N° 494073
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 juillet 2025
39-01-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Marchés-
Pénalité prévue par le contrat - Atténuation de son montant par le juge du contrat, eu égard à celui du marché et compte tenu de la gravité de l'inexécution constatée (1) - Prise en compte des fautes commises, le cas échéant, par l'acheteur public.
Pour déterminer s'il y a lieu de modérer les pénalités résultant d'un marché public si elles atteignent un montant manifestement excessif, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par une partie, apprécie la gravité de l'inexécution constatée de la part du cocontractant au regard des fautes commises par l'acheteur public.
39-02-04 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Contenu du contrat-
Circonstance entachant le contenu du contrat d'illicéité ou constitutive d'un vice d'une particulière gravité (2) - Exclusion - Méconnaissance, dans un marché de fourniture, de l'obligation de prévoir une clause de révision de prix (art. R. 2112-14 du CCP).
L'omission de prévoir une clause de révision de prix dans des marchés publics de fourniture dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux - relevant des dispositions du V de l'article 18 du code des marchés publics (CMP), reprises en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique (CCP) - ne constitue pas un vice d'une particulière gravité ni n'entache d'illicéité le contenu de ces contrats. Dès lors, l'illégalité dont ces derniers sont entachés n'est pas de nature à justifier qu'ils soient écartés, ni à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité et annulation-
Circonstance entachant le contenu du contrat d'illicéité ou constitutive d'un vice d'une particulière gravité (2) - Exclusion - Méconnaissance, dans un marché de fourniture, de l'obligation de prévoir une clause de révision de prix (art. R. 2112-14 du CCP).
L'omission de prévoir une clause de révision de prix dans des marchés publics de fourniture dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux - relevant des dispositions du V de l'article 18 du code des marchés publics (CMP), reprises en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique (CCP) - ne constitue pas un vice d'une particulière gravité ni n'entache d'illicéité le contenu de ces contrats. Dès lors, l'illégalité dont ces derniers sont entachés n'est pas de nature à justifier qu'ils soient écartés, ni à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.
39-05-01-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Prix- Révision des prix-
Marchés de fourniture - Méconnaissance de l'obligation de prévoir une clause de révision de prix (art. R. 2112-14 du CCP) - Circonstance entachant le contenu du contrat d'illicéité ou constitutive d'un vice d'une particulière gravité (2) - Absence.
L'omission de prévoir une clause de révision de prix dans des marchés publics de fourniture dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux - relevant des dispositions du V de l'article 18 du code des marchés publics (CMP), reprises en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique (CCP) - ne constitue pas un vice d'une particulière gravité ni n'entache d'illicéité le contenu de ces contrats. Dès lors, l'illégalité dont ces derniers sont entachés n'est pas de nature à justifier qu'ils soient écartés, ni à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.
39-05-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Pénalités de retard-
Pénalité prévue par un marché public - Atténuation de son montant par le juge du contrat, eu égard à celui du marché et compte tenu de la gravité de l'inexécution constatée (1) - Prise en compte des fautes commises, le cas échéant, par l'acheteur public.
Pour déterminer s'il y a lieu de modérer les pénalités résultant d'un marché public si elles atteignent un montant manifestement excessif, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par une partie, apprécie la gravité de l'inexécution constatée de la part du cocontractant au regard des fautes commises par l'acheteur public.
(2) Cf., sur ces deux notions, CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers ("Béziers I"), n° 304802, p. 509. (1) Cf., sur cette faculté, CE, 12 octobre 2020, Commune d'Antibes, n° 431903 et a., T. p. 834.