Conseil d'État
N° 469499
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 juillet 2025
60-04-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Causes exonératoires de responsabilité- Faute de la victime-
Responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur à raison de la délivrance d'une autorisation de licencier un salarié protégé entachée d'illégalité - Cas d'un licenciement pour motif économique ultérieurement annulé - 1) Méthode à suivre pour déterminer si l'illégalité a causé un préjudice au salarié (1) - 2) Partage des responsabilités (2) - Employeur ayant commis une faute de nature à exonérer l'Etat de 80 % de sa responsabilité.
Inspecteur du travail ayant autorisé l'Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la défense, à licencier, pour motif économique, des salariés protégés affectés au Foyer central des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne, lesquels ont ensuite été licenciés. Décisions ayant été ultérieurement annulées par la juridiction administrative. 1) Il ne résulte d'aucune des pièces produites par les parties que le motif économique des licenciements projetés, apprécié au niveau de l'ensemble du secteur de l'activité sociale de l'IGESA, était établi. Dans ces conditions, le motif économique n'étant pas établi, les mêmes décisions n'auraient pas pu être légalement prises par l'inspecteur du travail compétent. 2) Il résulte de l'instruction qu'en sollicitant l'autorisation de procéder à ces licenciements sur le fondement d'un motif économique alors que ce motif n'était pas établi, l'IGESA a, pour sa part et contrairement à ce qu'elle soutient, commis une faute qui est de nature à exonérer l'Etat de 80 % de sa responsabilité.
66-07-01-045 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Responsabilité-
Responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur à raison de la délivrance d'une autorisation de licencier un salarié protégé entachée d'illégalité - Cas d'un licenciement pour motif économique ultérieurement annulé - 1) Méthode à suivre pour déterminer si l'illégalité a causé un préjudice au salarié (1) - 2) Partage des responsabilités (2) - Employeur ayant commis une faute de nature à exonérer l'Etat de 80 % de sa responsabilité.
Inspecteur du travail ayant autorisé l'Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la défense, à licencier, pour motif économique, des salariés protégés affectés au Foyer central des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne, lesquels ont ensuite été licenciés. Décisions ayant été ultérieurement annulées par la juridiction administrative. 1) Il ne résulte d'aucune des pièces produites par les parties que le motif économique des licenciements projetés, apprécié au niveau de l'ensemble du secteur de l'activité sociale de l'IGESA, était établi. Dans ces conditions, le motif économique n'étant pas établi, les mêmes décisions n'auraient pas pu être légalement prises par l'inspecteur du travail compétent. 2) Il résulte de l'instruction qu'en sollicitant l'autorisation de procéder à ces licenciements sur le fondement d'un motif économique alors que ce motif n'était pas établi, l'IGESA a, pour sa part et contrairement à ce qu'elle soutient, commis une faute qui est de nature à exonérer l'Etat de 80 % de sa responsabilité.
(1) Cf. CE, 4 novembre 2020, Société Lidl, n° 428198, T. pp. 982-983-991-1038. (2) Cf. CE, 4 novembre 2020, Société Financière Mag, venant aux droits de la société Novopac, n° 428741, T. pp. 992-1038-1039.
N° 469499
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 juillet 2025
60-04-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Causes exonératoires de responsabilité- Faute de la victime-
Responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur à raison de la délivrance d'une autorisation de licencier un salarié protégé entachée d'illégalité - Cas d'un licenciement pour motif économique ultérieurement annulé - 1) Méthode à suivre pour déterminer si l'illégalité a causé un préjudice au salarié (1) - 2) Partage des responsabilités (2) - Employeur ayant commis une faute de nature à exonérer l'Etat de 80 % de sa responsabilité.
Inspecteur du travail ayant autorisé l'Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la défense, à licencier, pour motif économique, des salariés protégés affectés au Foyer central des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne, lesquels ont ensuite été licenciés. Décisions ayant été ultérieurement annulées par la juridiction administrative. 1) Il ne résulte d'aucune des pièces produites par les parties que le motif économique des licenciements projetés, apprécié au niveau de l'ensemble du secteur de l'activité sociale de l'IGESA, était établi. Dans ces conditions, le motif économique n'étant pas établi, les mêmes décisions n'auraient pas pu être légalement prises par l'inspecteur du travail compétent. 2) Il résulte de l'instruction qu'en sollicitant l'autorisation de procéder à ces licenciements sur le fondement d'un motif économique alors que ce motif n'était pas établi, l'IGESA a, pour sa part et contrairement à ce qu'elle soutient, commis une faute qui est de nature à exonérer l'Etat de 80 % de sa responsabilité.
66-07-01-045 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Responsabilité-
Responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur à raison de la délivrance d'une autorisation de licencier un salarié protégé entachée d'illégalité - Cas d'un licenciement pour motif économique ultérieurement annulé - 1) Méthode à suivre pour déterminer si l'illégalité a causé un préjudice au salarié (1) - 2) Partage des responsabilités (2) - Employeur ayant commis une faute de nature à exonérer l'Etat de 80 % de sa responsabilité.
Inspecteur du travail ayant autorisé l'Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la défense, à licencier, pour motif économique, des salariés protégés affectés au Foyer central des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne, lesquels ont ensuite été licenciés. Décisions ayant été ultérieurement annulées par la juridiction administrative. 1) Il ne résulte d'aucune des pièces produites par les parties que le motif économique des licenciements projetés, apprécié au niveau de l'ensemble du secteur de l'activité sociale de l'IGESA, était établi. Dans ces conditions, le motif économique n'étant pas établi, les mêmes décisions n'auraient pas pu être légalement prises par l'inspecteur du travail compétent. 2) Il résulte de l'instruction qu'en sollicitant l'autorisation de procéder à ces licenciements sur le fondement d'un motif économique alors que ce motif n'était pas établi, l'IGESA a, pour sa part et contrairement à ce qu'elle soutient, commis une faute qui est de nature à exonérer l'Etat de 80 % de sa responsabilité.
(1) Cf. CE, 4 novembre 2020, Société Lidl, n° 428198, T. pp. 982-983-991-1038. (2) Cf. CE, 4 novembre 2020, Société Financière Mag, venant aux droits de la société Novopac, n° 428741, T. pp. 992-1038-1039.