Conseil d'État
N° 495253
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 17 juillet 2025
36-08-03-01 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers- Allocation temporaire d`invalidité-
Attribution en raison d'une maladie reconnue imputable au service ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexées au CSS - Cas d'une maladie évolutive dans le temps ayant entraîné, au moment de cette reconnaissance, un taux d'incapacité permanente d'au moins 25% - Condition - Taux d'incapacité permanente d'au moins 10% après consolidation de l'état de santé.
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 461-1, R. 434-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que des articles 1, 3 et 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, que le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre d'une invalidité résultant d'une maladie reconnue imputable au service ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au CSS et ayant entraîné, au moment de cette reconnaissance, un taux d'incapacité permanente de 25 %, est subordonné au constat, après consolidation de l'état de santé de l'intéressé, d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 %.
N° 495253
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 17 juillet 2025
36-08-03-01 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers- Allocation temporaire d`invalidité-
Attribution en raison d'une maladie reconnue imputable au service ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexées au CSS - Cas d'une maladie évolutive dans le temps ayant entraîné, au moment de cette reconnaissance, un taux d'incapacité permanente d'au moins 25% - Condition - Taux d'incapacité permanente d'au moins 10% après consolidation de l'état de santé.
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 461-1, R. 434-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que des articles 1, 3 et 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, que le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre d'une invalidité résultant d'une maladie reconnue imputable au service ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au CSS et ayant entraîné, au moment de cette reconnaissance, un taux d'incapacité permanente de 25 %, est subordonné au constat, après consolidation de l'état de santé de l'intéressé, d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 %.