Conseil d'État
N° 494323
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 22 juillet 2025
39-05-05-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Intérêts- Calcul des intérêts-
Accord transactionnel fixant solde de tous comptes en principal et intérêts d'un marché public - Retard de paiement - Intérêts moratoires - Taux applicable - Taux défini par le contrat.
Les dispositions des articles 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et L. 2192-14 du code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement. Lorsqu'un accord de transaction fixe, forfaitairement et définitivement pour solde de tous comptes en principal et intérêts, le montant global d'un marché à un nouveau montant incluant les reprises de réserves, les révisions de prix et les intérêts moratoires, pour un règlement prévu au plus tard à une date prévue par cet accord, la somme due au terme de ce dernier ne procède pas d'un contrat distinct du contrat de marché public, mais intervient en règlement du marché public, fût-ce au terme d'une transaction. En cas de retard de paiement, s'appliquent à cette somme, jusqu'à son paiement effectif, les intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, sans que la signature de la transaction puisse y faire obstacle, et non les intérêts moratoires au taux légal prévus par les dispositions du code civil.
39-08-003 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Transaction-
Accord transactionnel fixant solde de tous comptes en principal et intérêts d'un marché public - Retard de paiement - Intérêts moratoires - Taux applicable - Taux défini par le contrat.
Les dispositions des articles 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et L. 2192-14 du code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement. Lorsqu'un accord de transaction fixe, forfaitairement et définitivement pour solde de tous comptes en principal et intérêts, le montant global d'un marché à un nouveau montant incluant les reprises de réserves, les révisions de prix et les intérêts moratoires, pour un règlement prévu au plus tard à une date prévue par cet accord, la somme due au terme de ce dernier ne procède pas d'un contrat distinct du contrat de marché public, mais intervient en règlement du marché public, fût-ce au terme d'une transaction. En cas de retard de paiement, s'appliquent à cette somme, jusqu'à son paiement effectif, les intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, sans que la signature de la transaction puisse y faire obstacle, et non les intérêts moratoires au taux légal prévus par les dispositions du code civil.
N° 494323
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 22 juillet 2025
39-05-05-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Intérêts- Calcul des intérêts-
Accord transactionnel fixant solde de tous comptes en principal et intérêts d'un marché public - Retard de paiement - Intérêts moratoires - Taux applicable - Taux défini par le contrat.
Les dispositions des articles 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et L. 2192-14 du code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement. Lorsqu'un accord de transaction fixe, forfaitairement et définitivement pour solde de tous comptes en principal et intérêts, le montant global d'un marché à un nouveau montant incluant les reprises de réserves, les révisions de prix et les intérêts moratoires, pour un règlement prévu au plus tard à une date prévue par cet accord, la somme due au terme de ce dernier ne procède pas d'un contrat distinct du contrat de marché public, mais intervient en règlement du marché public, fût-ce au terme d'une transaction. En cas de retard de paiement, s'appliquent à cette somme, jusqu'à son paiement effectif, les intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, sans que la signature de la transaction puisse y faire obstacle, et non les intérêts moratoires au taux légal prévus par les dispositions du code civil.
39-08-003 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Transaction-
Accord transactionnel fixant solde de tous comptes en principal et intérêts d'un marché public - Retard de paiement - Intérêts moratoires - Taux applicable - Taux défini par le contrat.
Les dispositions des articles 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et L. 2192-14 du code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement. Lorsqu'un accord de transaction fixe, forfaitairement et définitivement pour solde de tous comptes en principal et intérêts, le montant global d'un marché à un nouveau montant incluant les reprises de réserves, les révisions de prix et les intérêts moratoires, pour un règlement prévu au plus tard à une date prévue par cet accord, la somme due au terme de ce dernier ne procède pas d'un contrat distinct du contrat de marché public, mais intervient en règlement du marché public, fût-ce au terme d'une transaction. En cas de retard de paiement, s'appliquent à cette somme, jusqu'à son paiement effectif, les intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, sans que la signature de la transaction puisse y faire obstacle, et non les intérêts moratoires au taux légal prévus par les dispositions du code civil.