Conseil d'État
N° 495374
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 22 juillet 2025
19-01-03-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Contrôle fiscal-
Absence de déclaration de revenus en raison de l'altération des facultés mentales du contribuable - Conséquences - 1) Irrégularité de la taxation d'office (1° de l'art. L. 66 du LPF) - Absence (1) - 2) Faculté, pour l'administration, de lui infliger la majoration de 40% prévue au b du 1° de l'article 1728 du CGI - Absence (2).
1) L'altération des facultés mentales d'un contribuable l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts tant personnels que patrimoniaux n'est pas de nature à faire obstacle à ce que l'administration, à défaut de disposer d'une déclaration sur laquelle elle pourrait se fonder, établisse l'impôt selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales (LPF). 2) Une telle circonstance fait obstacle à ce que l'administration inflige à ce contribuable la majoration de 40% prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts (CGI).
19-01-04-015 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations- Sanctions fiscales Généralités-
Absence de déclaration de revenus en raison de l'altération des facultés mentales du contribuable - Faculté, pour l'administration, de lui infliger la majoration de 40% prévue au b du 1° de l'article 1728 du CGI - Absence (2).
L'altération des facultés mentales d'un contribuable l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts tant personnels que patrimoniaux fait obstacle à ce que l'administration inflige à ce contribuable la majoration de 40% prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts (CGI).
19-04-01-02-05-02-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l`impôt- Pour défaut ou insuffisance de déclaration-
Absence de déclaration de revenus en raison de l'altération des facultés mentales du contribuable - Conséquences - 1) Irrégularité de la taxation d'office (1° de l'art. L. 66 du LPF) - Absence (1) - 2) Faculté, pour l'administration, de lui infliger la majoration de 40% prévue au b du 1° de l'article 1728 du CGI - Absence (2).
1) L'altération des facultés mentales d'un contribuable l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts tant personnels que patrimoniaux n'est pas de nature à faire obstacle à ce que l'administration, à défaut de disposer d'une déclaration sur laquelle elle pourrait se fonder, établisse l'impôt selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales (LPF). 2) Une telle circonstance fait obstacle à ce que l'administration inflige à ce contribuable la majoration de 40% prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts (CGI).
(1) Comp., s'agissant de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du LPF, CE, 15 octobre 1990, , n° 83338, p. 276. (2) Rappr. s'agissant d'un contribuable ignorant qu'une personne avait produit un faux mandat de représentation pour son compte, CE, 1er juillet 2025, , n° 495044, à mentionner aux Tables.
N° 495374
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 22 juillet 2025
19-01-03-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Contrôle fiscal-
Absence de déclaration de revenus en raison de l'altération des facultés mentales du contribuable - Conséquences - 1) Irrégularité de la taxation d'office (1° de l'art. L. 66 du LPF) - Absence (1) - 2) Faculté, pour l'administration, de lui infliger la majoration de 40% prévue au b du 1° de l'article 1728 du CGI - Absence (2).
1) L'altération des facultés mentales d'un contribuable l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts tant personnels que patrimoniaux n'est pas de nature à faire obstacle à ce que l'administration, à défaut de disposer d'une déclaration sur laquelle elle pourrait se fonder, établisse l'impôt selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales (LPF). 2) Une telle circonstance fait obstacle à ce que l'administration inflige à ce contribuable la majoration de 40% prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts (CGI).
19-01-04-015 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations- Sanctions fiscales Généralités-
Absence de déclaration de revenus en raison de l'altération des facultés mentales du contribuable - Faculté, pour l'administration, de lui infliger la majoration de 40% prévue au b du 1° de l'article 1728 du CGI - Absence (2).
L'altération des facultés mentales d'un contribuable l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts tant personnels que patrimoniaux fait obstacle à ce que l'administration inflige à ce contribuable la majoration de 40% prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts (CGI).
19-04-01-02-05-02-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l`impôt- Pour défaut ou insuffisance de déclaration-
Absence de déclaration de revenus en raison de l'altération des facultés mentales du contribuable - Conséquences - 1) Irrégularité de la taxation d'office (1° de l'art. L. 66 du LPF) - Absence (1) - 2) Faculté, pour l'administration, de lui infliger la majoration de 40% prévue au b du 1° de l'article 1728 du CGI - Absence (2).
1) L'altération des facultés mentales d'un contribuable l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts tant personnels que patrimoniaux n'est pas de nature à faire obstacle à ce que l'administration, à défaut de disposer d'une déclaration sur laquelle elle pourrait se fonder, établisse l'impôt selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales (LPF). 2) Une telle circonstance fait obstacle à ce que l'administration inflige à ce contribuable la majoration de 40% prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts (CGI).
(1) Comp., s'agissant de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du LPF, CE, 15 octobre 1990, , n° 83338, p. 276. (2) Rappr. s'agissant d'un contribuable ignorant qu'une personne avait produit un faux mandat de représentation pour son compte, CE, 1er juillet 2025, , n° 495044, à mentionner aux Tables.