Conseil d'État
N° 497331
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 22 juillet 2025
19-06-02-01-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Personnes et opérations taxables- Opérations taxables-
Exonération de TVA applicable aux soins dispensés par les membres de professions médicales et paramédicales (art. 261 du CGI) - Champ - Exclusion - Sommes perçues en contrepartie de la mise à disposition de locaux au profit d'un remplaçant exerçant de façon indépendante - 2) Espèce - Sommes perçues par une SELARL pour des soins dispensés par des médecins remplaçants n'exerçant pas en son nom et pour son compte, et n'ayant pas de liens de subordination avec elle - Assujettissement à la TVA - Existence (1).
1) Il résulte des dispositions des articles 256 et 256 A ainsi que du 1 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI applicable aux prestations relevant des soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales ne s'étend pas aux recettes tirées d'autres opérations, telles que les sommes perçues en contrepartie de la mise à disposition de locaux professionnels aménagés à un autre membre d'une profession médicale réglementée exerçant de façon indépendante au sens de l'article 256 A du même code. 2) Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) conservant 83% des sommes perçues par elle des patients auxquels des soins avaient été dispensés par des médecins remplaçants ayant conclu avec des membres de cette société des « contrats de remplacement en exercice libéral ». D'une part, en dépit du fait que le nom de cette société apparaissait sur les feuilles de soins délivrées par les praticiens remplaçants, qu'elle facturait et encaissait les honoraires reçus des patients et engageait sa responsabilité civile au titre des prestations réalisées, les médecins remplaçants n'agissaient pas au nom et pour le compte de celle-ci. D'autre part, aucune des stipulations des conventions de remplacement ne faisait apparaître de lien de subordination entre le médecin remplaçant et le médecin remplacé ou la société. Dans ces conditions, la fraction des sommes perçues des patients conservée par la société avait pour contrepartie une prestation distincte de mise à disposition de locaux professionnels aménagés au bénéfice des médecins remplaçants et n'était par suite, pas exonérée de la TVA.
19-06-02-02 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Exemptions et exonérations-
Exonération de TVA applicable aux soins dispensés par les membres de professions médicales et paramédicales (art. 261 du CGI) - Champ - Exclusion - Sommes perçues en contrepartie de la mise à disposition de locaux au profit d'un remplaçant exerçant de façon indépendante - 2) Espèce - Sommes perçues par une SELARL pour des soins dispensés par des médecins remplaçants n'exerçant pas en son nom et pour son compte, et n'ayant pas de liens de subordination avec elle - Assujettissement à la TVA - Existence (1).
1) Il résulte des dispositions des articles 256 et 256 A ainsi que du 1 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI applicable aux prestations relevant des soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales ne s'étend pas aux recettes tirées d'autres opérations, telles que les sommes perçues en contrepartie de la mise à disposition de locaux professionnels aménagés à un autre membre d'une profession médicale réglementée exerçant de façon indépendante au sens de l'article 256 A du même code. 2) Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) conservant 83% des sommes perçues par elle des patients auxquels des soins avaient été dispensés par des médecins remplaçants ayant conclu avec des membres de cette société des « contrats de remplacement en exercice libéral ». D'une part, en dépit du fait que le nom de cette société apparaissait sur les feuilles de soins délivrées par les praticiens remplaçants, qu'elle facturait et encaissait les honoraires reçus des patients et engageait sa responsabilité civile au titre des prestations réalisées, les médecins remplaçants n'agissaient pas au nom et pour le compte de celle-ci. D'autre part, aucune des stipulations des conventions de remplacement ne faisait apparaître de lien de subordination entre le médecin remplaçant et le médecin remplacé ou la société. Dans ces conditions, la fraction des sommes perçues des patients conservée par la société avait pour contrepartie une prestation distincte de mise à disposition de locaux professionnels aménagés au bénéfice des médecins remplaçants et n'était par suite, pas exonérée de la TVA.
(1) Rappr., s'agissant de l'assujettissement à la TVA de la redevance perçue par un professionnel de santé à raison d'équipements mis à la disposition d'un confrère, CE, 5 mars 1993, , n° 121980, T.
N° 497331
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 22 juillet 2025
19-06-02-01-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Personnes et opérations taxables- Opérations taxables-
Exonération de TVA applicable aux soins dispensés par les membres de professions médicales et paramédicales (art. 261 du CGI) - Champ - Exclusion - Sommes perçues en contrepartie de la mise à disposition de locaux au profit d'un remplaçant exerçant de façon indépendante - 2) Espèce - Sommes perçues par une SELARL pour des soins dispensés par des médecins remplaçants n'exerçant pas en son nom et pour son compte, et n'ayant pas de liens de subordination avec elle - Assujettissement à la TVA - Existence (1).
1) Il résulte des dispositions des articles 256 et 256 A ainsi que du 1 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI applicable aux prestations relevant des soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales ne s'étend pas aux recettes tirées d'autres opérations, telles que les sommes perçues en contrepartie de la mise à disposition de locaux professionnels aménagés à un autre membre d'une profession médicale réglementée exerçant de façon indépendante au sens de l'article 256 A du même code. 2) Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) conservant 83% des sommes perçues par elle des patients auxquels des soins avaient été dispensés par des médecins remplaçants ayant conclu avec des membres de cette société des « contrats de remplacement en exercice libéral ». D'une part, en dépit du fait que le nom de cette société apparaissait sur les feuilles de soins délivrées par les praticiens remplaçants, qu'elle facturait et encaissait les honoraires reçus des patients et engageait sa responsabilité civile au titre des prestations réalisées, les médecins remplaçants n'agissaient pas au nom et pour le compte de celle-ci. D'autre part, aucune des stipulations des conventions de remplacement ne faisait apparaître de lien de subordination entre le médecin remplaçant et le médecin remplacé ou la société. Dans ces conditions, la fraction des sommes perçues des patients conservée par la société avait pour contrepartie une prestation distincte de mise à disposition de locaux professionnels aménagés au bénéfice des médecins remplaçants et n'était par suite, pas exonérée de la TVA.
19-06-02-02 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Exemptions et exonérations-
Exonération de TVA applicable aux soins dispensés par les membres de professions médicales et paramédicales (art. 261 du CGI) - Champ - Exclusion - Sommes perçues en contrepartie de la mise à disposition de locaux au profit d'un remplaçant exerçant de façon indépendante - 2) Espèce - Sommes perçues par une SELARL pour des soins dispensés par des médecins remplaçants n'exerçant pas en son nom et pour son compte, et n'ayant pas de liens de subordination avec elle - Assujettissement à la TVA - Existence (1).
1) Il résulte des dispositions des articles 256 et 256 A ainsi que du 1 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI applicable aux prestations relevant des soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales ne s'étend pas aux recettes tirées d'autres opérations, telles que les sommes perçues en contrepartie de la mise à disposition de locaux professionnels aménagés à un autre membre d'une profession médicale réglementée exerçant de façon indépendante au sens de l'article 256 A du même code. 2) Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) conservant 83% des sommes perçues par elle des patients auxquels des soins avaient été dispensés par des médecins remplaçants ayant conclu avec des membres de cette société des « contrats de remplacement en exercice libéral ». D'une part, en dépit du fait que le nom de cette société apparaissait sur les feuilles de soins délivrées par les praticiens remplaçants, qu'elle facturait et encaissait les honoraires reçus des patients et engageait sa responsabilité civile au titre des prestations réalisées, les médecins remplaçants n'agissaient pas au nom et pour le compte de celle-ci. D'autre part, aucune des stipulations des conventions de remplacement ne faisait apparaître de lien de subordination entre le médecin remplaçant et le médecin remplacé ou la société. Dans ces conditions, la fraction des sommes perçues des patients conservée par la société avait pour contrepartie une prestation distincte de mise à disposition de locaux professionnels aménagés au bénéfice des médecins remplaçants et n'était par suite, pas exonérée de la TVA.
(1) Rappr., s'agissant de l'assujettissement à la TVA de la redevance perçue par un professionnel de santé à raison d'équipements mis à la disposition d'un confrère, CE, 5 mars 1993, , n° 121980, T.