Conseil d'État
N° 506129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 22 juillet 2025
28-07 : Élections et référendum- Élections diverses-
Recours contre un arrêté déclarant un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou d'une assemblée de province démissionnaire d'office - Caractère suspensif de ce recours, qui obéit au même régime contentieux que l'élection - Existence (1).
Le recours formé devant le Conseil d'Etat par un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou d'une assemblée de province contre l'arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le déclarant démissionnaire d'office en application des dispositions du premier alinéa du III de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui obéit au même régime contentieux que l'élection, revêt un caractère suspensif.
46-01-02-01 : Outremer- Droit applicable- Statuts- NouvelleCalédonie-
Recours contre un arrêté déclarant un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou d'une assemblée de province démissionnaire d'office - Caractère suspensif de ce recours, qui obéit au même régime contentieux que l'élection - Existence (1).
Le recours formé devant le Conseil d'Etat par un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou d'une assemblée de province contre l'arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le déclarant démissionnaire d'office en application des dispositions du premier alinéa du III de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui obéit au même régime contentieux que l'élection, revêt un caractère suspensif.
(1) Rappr. CE, 26 juillet 1889, Election de Maignelay, n°s 71975 71976, p. 892 ; CE, 14 novembre 1951, Lefort, p. 527 ; CE, 7 décembre 1951, Sall, p. 577.
N° 506129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 22 juillet 2025
28-07 : Élections et référendum- Élections diverses-
Recours contre un arrêté déclarant un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou d'une assemblée de province démissionnaire d'office - Caractère suspensif de ce recours, qui obéit au même régime contentieux que l'élection - Existence (1).
Le recours formé devant le Conseil d'Etat par un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou d'une assemblée de province contre l'arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le déclarant démissionnaire d'office en application des dispositions du premier alinéa du III de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui obéit au même régime contentieux que l'élection, revêt un caractère suspensif.
46-01-02-01 : Outremer- Droit applicable- Statuts- NouvelleCalédonie-
Recours contre un arrêté déclarant un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou d'une assemblée de province démissionnaire d'office - Caractère suspensif de ce recours, qui obéit au même régime contentieux que l'élection - Existence (1).
Le recours formé devant le Conseil d'Etat par un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou d'une assemblée de province contre l'arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le déclarant démissionnaire d'office en application des dispositions du premier alinéa du III de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui obéit au même régime contentieux que l'élection, revêt un caractère suspensif.
(1) Rappr. CE, 26 juillet 1889, Election de Maignelay, n°s 71975 71976, p. 892 ; CE, 14 novembre 1951, Lefort, p. 527 ; CE, 7 décembre 1951, Sall, p. 577.