Conseil d'État
N° 479690
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 24 juillet 2025
68-01-01-02-02-08 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d`aménagement et d`urbanisme- Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
PLU prévoyant une règle d'isolement des constructions les unes par rapport aux autres, s'appliquant uniquement à des bâtiments ayant des façades en vis-à-vis comportant l'une et l'autre des baies principales - Application à deux bâtiments jointifs perpendiculaires - Absence.
Plan local d'urbanisme (PLU) comportant un article relatif aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété « lorsque les façades en vis-à-vis de même hauteur comportent chacune des baies principales » ainsi rédigé : « La distance comptée horizontalement de tout point nu de la façade d'une construction au point le plus proche du nu de la façade doit être : / Au moins égale à la différence d'altitude entre ce point et le pied de la façade qui lui fait face diminuée de 6 mètres. / Au moins égale à 8 mètres ». Dans les termes dans lesquels elles sont rédigées, qui ne sont pas autrement définis par le lexique du règlement du PLU, ces dispositions, relatives à l'isolement des constructions les unes par rapport aux autres, s'appliquent uniquement à des bâtiments ayant des façades en vis-à-vis comportant l'une et l'autre des baies principales. Elles ne sauraient être interprétées comme applicables à deux bâtiments jointifs perpendiculaires, alors même qu'ils auraient des vues l'un sur l'autre.
N° 479690
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 24 juillet 2025
68-01-01-02-02-08 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d`aménagement et d`urbanisme- Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
PLU prévoyant une règle d'isolement des constructions les unes par rapport aux autres, s'appliquant uniquement à des bâtiments ayant des façades en vis-à-vis comportant l'une et l'autre des baies principales - Application à deux bâtiments jointifs perpendiculaires - Absence.
Plan local d'urbanisme (PLU) comportant un article relatif aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété « lorsque les façades en vis-à-vis de même hauteur comportent chacune des baies principales » ainsi rédigé : « La distance comptée horizontalement de tout point nu de la façade d'une construction au point le plus proche du nu de la façade doit être : / Au moins égale à la différence d'altitude entre ce point et le pied de la façade qui lui fait face diminuée de 6 mètres. / Au moins égale à 8 mètres ». Dans les termes dans lesquels elles sont rédigées, qui ne sont pas autrement définis par le lexique du règlement du PLU, ces dispositions, relatives à l'isolement des constructions les unes par rapport aux autres, s'appliquent uniquement à des bâtiments ayant des façades en vis-à-vis comportant l'une et l'autre des baies principales. Elles ne sauraient être interprétées comme applicables à deux bâtiments jointifs perpendiculaires, alors même qu'ils auraient des vues l'un sur l'autre.