Conseil d'État
N° 496331
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 24 juillet 2025
44-02-03 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l`environnement- Responsabilité-
Mission de contrôle des ICPE - Appréciation par le juge d'une éventuelle faute de l'Etat - Possibilité de se fonder sur l'insuffisance des mesures prises par l'Etat pour prévenir une pollution - Absence - Caractérisation de manquements dans l'encadrement de l'ICPE compte tenu des connaissances dont disposait alors l'administration - Existence (1).
Une cour commet une erreur de droit en se fondant, pour regarder comme établie l'existence d'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de la police des installations classées, sur ce que les sujétions imposées par le préfet à l'une de ces installations se sont avérées insuffisantes pour prévenir une pollution excessive des sols, alors qu'il lui appartenait de caractériser les manquements que l'administration aurait commis dans l'encadrement de l'installation au regard des risques pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement que, compte tenu des connaissances dont elle pouvait disposer, il lui incombait de prévenir.
(1) Cf. CE, 17 décembre 2014, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie c/ M. et autres, n°s 367202 367203, T. p. 754.
N° 496331
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 24 juillet 2025
44-02-03 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l`environnement- Responsabilité-
Mission de contrôle des ICPE - Appréciation par le juge d'une éventuelle faute de l'Etat - Possibilité de se fonder sur l'insuffisance des mesures prises par l'Etat pour prévenir une pollution - Absence - Caractérisation de manquements dans l'encadrement de l'ICPE compte tenu des connaissances dont disposait alors l'administration - Existence (1).
Une cour commet une erreur de droit en se fondant, pour regarder comme établie l'existence d'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de la police des installations classées, sur ce que les sujétions imposées par le préfet à l'une de ces installations se sont avérées insuffisantes pour prévenir une pollution excessive des sols, alors qu'il lui appartenait de caractériser les manquements que l'administration aurait commis dans l'encadrement de l'installation au regard des risques pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement que, compte tenu des connaissances dont elle pouvait disposer, il lui incombait de prévenir.
(1) Cf. CE, 17 décembre 2014, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie c/ M. et autres, n°s 367202 367203, T. p. 754.