Conseil d'État
N° 497769
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 septembre 2025
17-03-01-02-03-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale- En matière fiscale-
Contestation relative à la régularité en la forme de l'acte (art. L. 281 du LPF) - Inclusion - Contestation du caractère exécutoire de l'acte dirigé contre une personne décédée à l'encontre son héritier, faute d'avoir procédé à la signification prévue à l'art. 877 du code civil.
La contestation d'un acte de poursuite dirigé contre un héritier à raison du défaut de la signification, prévue à l'article 877 du code civil, du titre exécutoire émis à l'encontre du défunt initialement redevable porte sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite et relève par suite, en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), de la compétence du juge judiciaire.
19-01-05-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement- Action en recouvrement- Actes de recouvrement-
Acte exécutoire dirigé contre une personne décédée - Caractère exécutoire à l'encontre de l'héritier - Règle de signification prévue à l'art. 877 du code civil - Condition se rattachant à la régularité en la forme de l'acte - Existence - Conséquence - Contestation relevant de la compétence du juge judiciaire (art. L. 281 du LPF).
La contestation d'un acte de poursuite dirigé contre un héritier à raison du défaut de la signification, prévue à l'article 877 du code civil, du titre exécutoire émis à l'encontre du défunt initialement redevable porte sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite et relève par suite, en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), de la compétence du juge judiciaire.
54-04-03-02 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure- Communication des moyens d`ordre public-
Absence de mention dans les visas ou les motifs du jugement - Circonstance susceptible d'entacher le jugement d'irrégularité - Absence.
Si les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire entre les parties sur les moyens que le juge administratif doit relever de sa propre initiative, font obligation au juge d'informer au préalable les parties lorsqu'il entend soulever d'office un moyen n'ayant pas été invoqué par les parties, ni les dispositions de cet article, ni celles de l'article R. 741-2, ni aucune règle générale de procédure n'imposent que le jugement, à peine d'irrégularité, porte mention de la communication qui a été faite aux parties.
54-06-04 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements-
Absence de mention dans les visas ou les motifs du jugement de la communication aux parties d'un moyen d'ordre public - Circonstance susceptible d'entacher le jugement d'irrégularité - Absence.
Si les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire entre les parties sur les moyens que le juge administratif doit relever de sa propre initiative, font obligation au juge d'informer au préalable les parties lorsqu'il entend soulever d'office un moyen n'ayant pas été invoqué par les parties, ni les dispositions de cet article, ni celles de l'article R. 741-2, ni aucune règle générale de procédure n'imposent que le jugement, à peine d'irrégularité, porte mention de la communication qui a été faite aux parties.
N° 497769
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 septembre 2025
17-03-01-02-03-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale- En matière fiscale-
Contestation relative à la régularité en la forme de l'acte (art. L. 281 du LPF) - Inclusion - Contestation du caractère exécutoire de l'acte dirigé contre une personne décédée à l'encontre son héritier, faute d'avoir procédé à la signification prévue à l'art. 877 du code civil.
La contestation d'un acte de poursuite dirigé contre un héritier à raison du défaut de la signification, prévue à l'article 877 du code civil, du titre exécutoire émis à l'encontre du défunt initialement redevable porte sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite et relève par suite, en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), de la compétence du juge judiciaire.
19-01-05-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement- Action en recouvrement- Actes de recouvrement-
Acte exécutoire dirigé contre une personne décédée - Caractère exécutoire à l'encontre de l'héritier - Règle de signification prévue à l'art. 877 du code civil - Condition se rattachant à la régularité en la forme de l'acte - Existence - Conséquence - Contestation relevant de la compétence du juge judiciaire (art. L. 281 du LPF).
La contestation d'un acte de poursuite dirigé contre un héritier à raison du défaut de la signification, prévue à l'article 877 du code civil, du titre exécutoire émis à l'encontre du défunt initialement redevable porte sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite et relève par suite, en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), de la compétence du juge judiciaire.
54-04-03-02 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure- Communication des moyens d`ordre public-
Absence de mention dans les visas ou les motifs du jugement - Circonstance susceptible d'entacher le jugement d'irrégularité - Absence.
Si les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire entre les parties sur les moyens que le juge administratif doit relever de sa propre initiative, font obligation au juge d'informer au préalable les parties lorsqu'il entend soulever d'office un moyen n'ayant pas été invoqué par les parties, ni les dispositions de cet article, ni celles de l'article R. 741-2, ni aucune règle générale de procédure n'imposent que le jugement, à peine d'irrégularité, porte mention de la communication qui a été faite aux parties.
54-06-04 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements-
Absence de mention dans les visas ou les motifs du jugement de la communication aux parties d'un moyen d'ordre public - Circonstance susceptible d'entacher le jugement d'irrégularité - Absence.
Si les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire entre les parties sur les moyens que le juge administratif doit relever de sa propre initiative, font obligation au juge d'informer au préalable les parties lorsqu'il entend soulever d'office un moyen n'ayant pas été invoqué par les parties, ni les dispositions de cet article, ni celles de l'article R. 741-2, ni aucune règle générale de procédure n'imposent que le jugement, à peine d'irrégularité, porte mention de la communication qui a été faite aux parties.