Conseil d'État
N° 476305
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 septembre 2025
60-01-02-02-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d`ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d`un régime de faute lourde-
Illégalité entachant une décision d'homologation ou de refus d'homologation d'un PSE - Responsabilité de l'administration - Illustration - Décision validant un PSE alors qu'il avait été signé par une personne n'ayant pas été expressément redésignée comme délégué syndical après les dernières élections professionnelles - Faute lourde (1) - Absence, l'administration ayant procédé à la vérification du caractère majoritaire des syndicats signataires (2).
Cour s'étant fondée, pour annuler la décision validant un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), sur la circonstance que, si l'accord collectif soumis à l'administration avait bien été signé au nom d'organisations syndicales ayant recueilli ensemble au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l'entreprise, la signature apposée pour le compte de l'un des syndicats ne permettait pas de regarder celui-ci comme partie à l'accord, faute que le signataire ait été expressément redésigné comme délégué syndical par ce syndicat après les dernières élections professionnelles et ait eu, de ce fait, qualité pour le représenter. La nécessité pour l'autorité administrative d'effectuer spontanément cette vérification résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 385668, 386496 du 22 juillet 2015, Il ressortait des pièces du dossier que l'autorité administrative n'avait pas été informée de cette absence de nouvelle désignation du délégué syndical à la suite des dernières élections, mais qu'elle avait en revanche bien procédé au contrôle du caractère majoritaire des syndicats signataires mentionnés dans l'accord. Dans ces conditions, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'illégalité entachant la décision de validation en cause n'était pas constitutive d'une faute lourde, de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
60-02-013 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de l`emploi-
Illégalité entachant une décision d'homologation ou de refus d'homologation d'un PSE - Responsabilité de l'administration - Illustration - Décision validant un PSE alors qu'il avait été signé par une personne n'ayant pas été expressément redésignée comme délégué syndical après les dernières élections professionnelles - Faute lourde (1) - Absence, l'administration ayant procédé à la vérification du caractère majoritaire des syndicats signataires (2).
Cour s'étant fondée, pour annuler la décision validant un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), sur la circonstance que, si l'accord collectif soumis à l'administration avait bien été signé au nom d'organisations syndicales ayant recueilli ensemble au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l'entreprise, la signature apposée pour le compte de l'un des syndicats ne permettait pas de regarder celui-ci comme partie à l'accord, faute que le signataire ait été expressément redésigné comme délégué syndical par ce syndicat après les dernières élections professionnelles et ait eu, de ce fait, qualité pour le représenter. La nécessité pour l'autorité administrative d'effectuer spontanément cette vérification résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 385668, 386496 du 22 juillet 2015, Il ressortait des pièces du dossier que l'autorité administrative n'avait pas été informée de cette absence de nouvelle désignation du délégué syndical à la suite des dernières élections, mais qu'elle avait en revanche bien procédé au contrôle du caractère majoritaire des syndicats signataires mentionnés dans l'accord. Dans ces conditions, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'illégalité entachant la décision de validation en cause n'était pas constitutive d'une faute lourde, de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
66-07-04 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l'emploi
Illégalité entachant une décision d'homologation ou de refus d'homologation d'un PSE - Responsabilité de l'administration - Illustration - Décision validant un PSE alors qu'il avait été signé par une personne n'ayant pas été expressément redésignée comme délégué syndical après les dernières élections professionnelles - Faute lourde (1) - Absence, l'administration ayant procédé à la vérification du caractère majoritaire des syndicats signataires (2).
Cour s'étant fondée, pour annuler la décision validant un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), sur la circonstance que, si l'accord collectif soumis à l'administration avait bien été signé au nom d'organisations syndicales ayant recueilli ensemble au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l'entreprise, la signature apposée pour le compte de l'un des syndicats ne permettait pas de regarder celui-ci comme partie à l'accord, faute que le signataire ait été expressément redésigné comme délégué syndical par ce syndicat après les dernières élections professionnelles et ait eu, de ce fait, qualité pour le représenter. La nécessité pour l'autorité administrative d'effectuer spontanément cette vérification résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 385668, 386496 du 22 juillet 2015, Il ressortait des pièces du dossier que l'autorité administrative n'avait pas été informée de cette absence de nouvelle désignation du délégué syndical à la suite des dernières élections, mais qu'elle avait en revanche bien procédé au contrôle du caractère majoritaire des syndicats signataires mentionnés dans l'accord. Dans ces conditions, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'illégalité entachant la décision de validation en cause n'était pas constitutive d'une faute lourde, de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
(1) Cf. CE, décision du même jour, Société Tarkett Bois, n° 470918, à publier au Recueil. (2) Rappr., sur l'illustration, CE, décision du même jour, Société Tarkett Bois, n° 470918, à publier au Recueil.
N° 476305
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 septembre 2025
60-01-02-02-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d`ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d`un régime de faute lourde-
Illégalité entachant une décision d'homologation ou de refus d'homologation d'un PSE - Responsabilité de l'administration - Illustration - Décision validant un PSE alors qu'il avait été signé par une personne n'ayant pas été expressément redésignée comme délégué syndical après les dernières élections professionnelles - Faute lourde (1) - Absence, l'administration ayant procédé à la vérification du caractère majoritaire des syndicats signataires (2).
Cour s'étant fondée, pour annuler la décision validant un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), sur la circonstance que, si l'accord collectif soumis à l'administration avait bien été signé au nom d'organisations syndicales ayant recueilli ensemble au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l'entreprise, la signature apposée pour le compte de l'un des syndicats ne permettait pas de regarder celui-ci comme partie à l'accord, faute que le signataire ait été expressément redésigné comme délégué syndical par ce syndicat après les dernières élections professionnelles et ait eu, de ce fait, qualité pour le représenter. La nécessité pour l'autorité administrative d'effectuer spontanément cette vérification résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 385668, 386496 du 22 juillet 2015, Il ressortait des pièces du dossier que l'autorité administrative n'avait pas été informée de cette absence de nouvelle désignation du délégué syndical à la suite des dernières élections, mais qu'elle avait en revanche bien procédé au contrôle du caractère majoritaire des syndicats signataires mentionnés dans l'accord. Dans ces conditions, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'illégalité entachant la décision de validation en cause n'était pas constitutive d'une faute lourde, de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
60-02-013 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de l`emploi-
Illégalité entachant une décision d'homologation ou de refus d'homologation d'un PSE - Responsabilité de l'administration - Illustration - Décision validant un PSE alors qu'il avait été signé par une personne n'ayant pas été expressément redésignée comme délégué syndical après les dernières élections professionnelles - Faute lourde (1) - Absence, l'administration ayant procédé à la vérification du caractère majoritaire des syndicats signataires (2).
Cour s'étant fondée, pour annuler la décision validant un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), sur la circonstance que, si l'accord collectif soumis à l'administration avait bien été signé au nom d'organisations syndicales ayant recueilli ensemble au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l'entreprise, la signature apposée pour le compte de l'un des syndicats ne permettait pas de regarder celui-ci comme partie à l'accord, faute que le signataire ait été expressément redésigné comme délégué syndical par ce syndicat après les dernières élections professionnelles et ait eu, de ce fait, qualité pour le représenter. La nécessité pour l'autorité administrative d'effectuer spontanément cette vérification résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 385668, 386496 du 22 juillet 2015, Il ressortait des pièces du dossier que l'autorité administrative n'avait pas été informée de cette absence de nouvelle désignation du délégué syndical à la suite des dernières élections, mais qu'elle avait en revanche bien procédé au contrôle du caractère majoritaire des syndicats signataires mentionnés dans l'accord. Dans ces conditions, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'illégalité entachant la décision de validation en cause n'était pas constitutive d'une faute lourde, de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
66-07-04 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l'emploi
Illégalité entachant une décision d'homologation ou de refus d'homologation d'un PSE - Responsabilité de l'administration - Illustration - Décision validant un PSE alors qu'il avait été signé par une personne n'ayant pas été expressément redésignée comme délégué syndical après les dernières élections professionnelles - Faute lourde (1) - Absence, l'administration ayant procédé à la vérification du caractère majoritaire des syndicats signataires (2).
Cour s'étant fondée, pour annuler la décision validant un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), sur la circonstance que, si l'accord collectif soumis à l'administration avait bien été signé au nom d'organisations syndicales ayant recueilli ensemble au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l'entreprise, la signature apposée pour le compte de l'un des syndicats ne permettait pas de regarder celui-ci comme partie à l'accord, faute que le signataire ait été expressément redésigné comme délégué syndical par ce syndicat après les dernières élections professionnelles et ait eu, de ce fait, qualité pour le représenter. La nécessité pour l'autorité administrative d'effectuer spontanément cette vérification résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 385668, 386496 du 22 juillet 2015, Il ressortait des pièces du dossier que l'autorité administrative n'avait pas été informée de cette absence de nouvelle désignation du délégué syndical à la suite des dernières élections, mais qu'elle avait en revanche bien procédé au contrôle du caractère majoritaire des syndicats signataires mentionnés dans l'accord. Dans ces conditions, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'illégalité entachant la décision de validation en cause n'était pas constitutive d'une faute lourde, de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
(1) Cf. CE, décision du même jour, Société Tarkett Bois, n° 470918, à publier au Recueil. (2) Rappr., sur l'illustration, CE, décision du même jour, Société Tarkett Bois, n° 470918, à publier au Recueil.