Conseil d'État
N° 488244
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2025
01-03-03-03 : Actes- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure contradictoire- Modalités-
Mise à la retraite d'office pour invalidité - Avis de la commission de réforme des agents de la FPT et de la FPH - Délai de dix jours permettant au fonctionnaire de prendre connaissance de son dossier - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Existence (2).
Le délai de dix jours mentionné par les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH) constitue, pour l'agent concerné, une garantie visant à lui permettre de préparer utilement son intervention devant la commission de réforme et, par suite, à assurer le caractère contradictoire de la procédure. Par conséquent, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation de cette commission.
36-10-03 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Mise à la retraite d`office-
Invalidité - Avis de la commission de réforme des agents de la FPT et de la FPH - Délai de dix jours permettant au fonctionnaire de prendre connaissance de son dossier - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Existence (2).
Le délai de dix jours mentionné par les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH) constitue, pour l'agent concerné, une garantie visant à lui permettre de préparer utilement son intervention devant la commission de réforme et, par suite, à assurer le caractère contradictoire de la procédure. Par conséquent, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation de cette commission.
(1) Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, n° 335033, p. 649. (2) Rappr., s'agissant du délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire au conseil de discipline et la réunion de ce conseil, CE, 24 juillet 2019, Mme , n° 416818, T. pp. 535-799.
N° 488244
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2025
01-03-03-03 : Actes- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure contradictoire- Modalités-
Mise à la retraite d'office pour invalidité - Avis de la commission de réforme des agents de la FPT et de la FPH - Délai de dix jours permettant au fonctionnaire de prendre connaissance de son dossier - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Existence (2).
Le délai de dix jours mentionné par les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH) constitue, pour l'agent concerné, une garantie visant à lui permettre de préparer utilement son intervention devant la commission de réforme et, par suite, à assurer le caractère contradictoire de la procédure. Par conséquent, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation de cette commission.
36-10-03 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Mise à la retraite d`office-
Invalidité - Avis de la commission de réforme des agents de la FPT et de la FPH - Délai de dix jours permettant au fonctionnaire de prendre connaissance de son dossier - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Existence (2).
Le délai de dix jours mentionné par les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH) constitue, pour l'agent concerné, une garantie visant à lui permettre de préparer utilement son intervention devant la commission de réforme et, par suite, à assurer le caractère contradictoire de la procédure. Par conséquent, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation de cette commission.
(1) Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, n° 335033, p. 649. (2) Rappr., s'agissant du délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire au conseil de discipline et la réunion de ce conseil, CE, 24 juillet 2019, Mme , n° 416818, T. pp. 535-799.