Conseil d'État
N° 488335
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2025
01-01-03 : Actes- Différentes catégories d'actes- Actes de gouvernement-
Inclusion - Objection de la France à une résolution adoptée par la Commission des thons de l'océan indien.
L'accord du 25 novembre 1993 portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, auquel la France a adhéré en 1996 et qui a été publié par un décret du 15 juin 2007, a pour objet d'assurer la conservation des thons et espèces apparentées dans l'océan Indien et de promouvoir leur utilisation optimale ainsi que le développement durable des pêcheries. Son article IX permet à la Commission d'adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants, des « mesures de conservation et d'aménagement » ayant force obligatoire pour les membres. Il prévoit cependant la possibilité pour ceux-ci de présenter une « objection » à une mesure de conservation et d'aménagement ainsi adoptée, que le membre auteur de l'objection n'est alors pas tenu d'appliquer. La décision par laquelle la France présente une telle objection, qui exclut l'application par la France de la résolution en cause, n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France.
17-02-02-02 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction- Actes de gouvernement- Actes concernant les relations internationales-
Inclusion - Objection de la France à une résolution adoptée par la Commission des thons de l'océan indien.
L'accord du 25 novembre 1993 portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, auquel la France a adhéré en 1996 et qui a été publié par un décret du 15 juin 2007, a pour objet d'assurer la conservation des thons et espèces apparentées dans l'océan Indien et de promouvoir leur utilisation optimale ainsi que le développement durable des pêcheries. Son article IX permet à la Commission d'adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants, des « mesures de conservation et d'aménagement » ayant force obligatoire pour les membres. Il prévoit cependant la possibilité pour ceux-ci de présenter une « objection » à une mesure de conservation et d'aménagement ainsi adoptée, que le membre auteur de l'objection n'est alors pas tenu d'appliquer. La décision par laquelle la France présente une telle objection, qui exclut l'application par la France de la résolution en cause, n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France.
395-04-01 : Mer- Pêche maritime- Conventions internationales-
Objection de la France à une résolution adoptée par la Commission des thons de l'océan indien - Acte non détachable de la conduite des relations internationales - Existence.
L'accord du 25 novembre 1993 portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, auquel la France a adhéré en 1996 et qui a été publié par un décret du 15 juin 2007, a pour objet d'assurer la conservation des thons et espèces apparentées dans l'océan Indien et de promouvoir leur utilisation optimale ainsi que le développement durable des pêcheries. Son article IX permet à la Commission d'adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants, des « mesures de conservation et d'aménagement » ayant force obligatoire pour les membres. Il prévoit cependant la possibilité pour ceux-ci de présenter une « objection » à une mesure de conservation et d'aménagement ainsi adoptée, que le membre auteur de l'objection n'est alors pas tenu d'appliquer. La décision par laquelle la France présente une telle objection, qui exclut l'application par la France de la résolution en cause, n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France.
N° 488335
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2025
01-01-03 : Actes- Différentes catégories d'actes- Actes de gouvernement-
Inclusion - Objection de la France à une résolution adoptée par la Commission des thons de l'océan indien.
L'accord du 25 novembre 1993 portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, auquel la France a adhéré en 1996 et qui a été publié par un décret du 15 juin 2007, a pour objet d'assurer la conservation des thons et espèces apparentées dans l'océan Indien et de promouvoir leur utilisation optimale ainsi que le développement durable des pêcheries. Son article IX permet à la Commission d'adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants, des « mesures de conservation et d'aménagement » ayant force obligatoire pour les membres. Il prévoit cependant la possibilité pour ceux-ci de présenter une « objection » à une mesure de conservation et d'aménagement ainsi adoptée, que le membre auteur de l'objection n'est alors pas tenu d'appliquer. La décision par laquelle la France présente une telle objection, qui exclut l'application par la France de la résolution en cause, n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France.
17-02-02-02 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction- Actes de gouvernement- Actes concernant les relations internationales-
Inclusion - Objection de la France à une résolution adoptée par la Commission des thons de l'océan indien.
L'accord du 25 novembre 1993 portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, auquel la France a adhéré en 1996 et qui a été publié par un décret du 15 juin 2007, a pour objet d'assurer la conservation des thons et espèces apparentées dans l'océan Indien et de promouvoir leur utilisation optimale ainsi que le développement durable des pêcheries. Son article IX permet à la Commission d'adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants, des « mesures de conservation et d'aménagement » ayant force obligatoire pour les membres. Il prévoit cependant la possibilité pour ceux-ci de présenter une « objection » à une mesure de conservation et d'aménagement ainsi adoptée, que le membre auteur de l'objection n'est alors pas tenu d'appliquer. La décision par laquelle la France présente une telle objection, qui exclut l'application par la France de la résolution en cause, n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France.
395-04-01 : Mer- Pêche maritime- Conventions internationales-
Objection de la France à une résolution adoptée par la Commission des thons de l'océan indien - Acte non détachable de la conduite des relations internationales - Existence.
L'accord du 25 novembre 1993 portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, auquel la France a adhéré en 1996 et qui a été publié par un décret du 15 juin 2007, a pour objet d'assurer la conservation des thons et espèces apparentées dans l'océan Indien et de promouvoir leur utilisation optimale ainsi que le développement durable des pêcheries. Son article IX permet à la Commission d'adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants, des « mesures de conservation et d'aménagement » ayant force obligatoire pour les membres. Il prévoit cependant la possibilité pour ceux-ci de présenter une « objection » à une mesure de conservation et d'aménagement ainsi adoptée, que le membre auteur de l'objection n'est alors pas tenu d'appliquer. La décision par laquelle la France présente une telle objection, qui exclut l'application par la France de la résolution en cause, n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France.