Conseil d'État
N° 488357
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 septembre 2025
37-03-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Composition des juridictions-
Composition de la chambre de discipline du CNOP - Membre s'étant déjà prononcé sur la qualification juridique des faits en cause à l'occasion du refus d'inscrire un pharmacien au tableau de l'ordre - Exigence d'impartialité (1) - Méconnaissance - Existence.
Un pharmacien poursuivi devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) peut légitimement douter de l'impartialité d'un membre de la formation de jugement qui avait déjà pris parti sur la qualification juridique des faits soumis à cette juridiction à l'occasion de la délibération par laquelle le CNOP a refusé son inscription au tableau de l'ordre. Une décision de la chambre disciplinaire du CNOP rendue dans ces conditions méconnaît le principe d'impartialité des juridictions.
54-06-03 : Procédure- Jugements- Composition de la juridiction-
Composition de la chambre de discipline du CNOP - Membre s'étant déjà prononcé sur la qualification juridique des faits en cause à l'occasion du refus d'inscrire un pharmacien au tableau de l'ordre - Exigence d'impartialité (1) - Méconnaissance - Existence.
Un pharmacien poursuivi devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) peut légitimement douter de l'impartialité d'un membre de la formation de jugement qui avait déjà pris parti sur la qualification juridique des faits soumis à cette juridiction à l'occasion de la délibération par laquelle le CNOP a refusé son inscription au tableau de l'ordre. Une décision de la chambre disciplinaire du CNOP rendue dans ces conditions méconnaît le principe d'impartialité des juridictions.
55-04-01-02 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales- Jugements-
Composition de la chambre de discipline du CNOP - Membre s'étant déjà prononcé sur la qualification juridique des faits en cause à l'occasion du refus d'inscrire un pharmacien au tableau de l'ordre - Exigence d'impartialité (1) - Méconnaissance - Existence.
Un pharmacien poursuivi devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) peut légitimement douter de l'impartialité d'un membre de la formation de jugement qui avait déjà pris parti sur la qualification juridique des faits soumis à cette juridiction à l'occasion de la délibération par laquelle le CNOP a refusé son inscription au tableau de l'ordre. Une décision de la chambre disciplinaire du CNOP rendue dans ces conditions méconnaît le principe d'impartialité des juridictions.
(1) Cf., sur les principes et la portée de l'exigence d'impartialité, CE, Assemblée, 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône, n° 469719, p. 622.
N° 488357
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 septembre 2025
37-03-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Composition des juridictions-
Composition de la chambre de discipline du CNOP - Membre s'étant déjà prononcé sur la qualification juridique des faits en cause à l'occasion du refus d'inscrire un pharmacien au tableau de l'ordre - Exigence d'impartialité (1) - Méconnaissance - Existence.
Un pharmacien poursuivi devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) peut légitimement douter de l'impartialité d'un membre de la formation de jugement qui avait déjà pris parti sur la qualification juridique des faits soumis à cette juridiction à l'occasion de la délibération par laquelle le CNOP a refusé son inscription au tableau de l'ordre. Une décision de la chambre disciplinaire du CNOP rendue dans ces conditions méconnaît le principe d'impartialité des juridictions.
54-06-03 : Procédure- Jugements- Composition de la juridiction-
Composition de la chambre de discipline du CNOP - Membre s'étant déjà prononcé sur la qualification juridique des faits en cause à l'occasion du refus d'inscrire un pharmacien au tableau de l'ordre - Exigence d'impartialité (1) - Méconnaissance - Existence.
Un pharmacien poursuivi devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) peut légitimement douter de l'impartialité d'un membre de la formation de jugement qui avait déjà pris parti sur la qualification juridique des faits soumis à cette juridiction à l'occasion de la délibération par laquelle le CNOP a refusé son inscription au tableau de l'ordre. Une décision de la chambre disciplinaire du CNOP rendue dans ces conditions méconnaît le principe d'impartialité des juridictions.
55-04-01-02 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales- Jugements-
Composition de la chambre de discipline du CNOP - Membre s'étant déjà prononcé sur la qualification juridique des faits en cause à l'occasion du refus d'inscrire un pharmacien au tableau de l'ordre - Exigence d'impartialité (1) - Méconnaissance - Existence.
Un pharmacien poursuivi devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) peut légitimement douter de l'impartialité d'un membre de la formation de jugement qui avait déjà pris parti sur la qualification juridique des faits soumis à cette juridiction à l'occasion de la délibération par laquelle le CNOP a refusé son inscription au tableau de l'ordre. Une décision de la chambre disciplinaire du CNOP rendue dans ces conditions méconnaît le principe d'impartialité des juridictions.
(1) Cf., sur les principes et la portée de l'exigence d'impartialité, CE, Assemblée, 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône, n° 469719, p. 622.