Conseil d'État
N° 497566
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 septembre 2025
26-07-05-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées- Droit d`accès et de rectification-
Droit de rectification (art. 16 du RGPD et 50 de la loi du 6 janvier 1978) - Champ - 1) Inclusion - Données objectives - Conditions - a) Données pertinentes au regard des finalités du traitement et entachées d'inexactitudes matérielles - b) Corrections n'étant pas de nature à affecter les finalités du traitement - 2) Exclusion - Appréciations ou données subjectives figurant dans le traitement - 3) Faculté de demander à compléter des données incomplètes - Existence - Conditions - Incomplétude de nature à compromettre les finalités du traitement.
1) En vertu de l'article 16 du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de l'article 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant, a) pertinentes au regard des finalités du traitement et dont elle établit qu'elles sont entachées d'inexactitude matérielle, b) lorsque cette correction n'est pas de nature à affecter ces finalités. 2) Le droit de rectification ouvert par ces dispositions ne s'étend pas, en revanche, aux appréciations ou aux autres données à caractère personnel subjectives, figurant dans le traitement. 3) La personne concernée a également le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel incomplètes soient complétées dans la mesure où une telle situation est de nature à compromettre les finalités du traitement.
N° 497566
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 septembre 2025
26-07-05-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées- Droit d`accès et de rectification-
Droit de rectification (art. 16 du RGPD et 50 de la loi du 6 janvier 1978) - Champ - 1) Inclusion - Données objectives - Conditions - a) Données pertinentes au regard des finalités du traitement et entachées d'inexactitudes matérielles - b) Corrections n'étant pas de nature à affecter les finalités du traitement - 2) Exclusion - Appréciations ou données subjectives figurant dans le traitement - 3) Faculté de demander à compléter des données incomplètes - Existence - Conditions - Incomplétude de nature à compromettre les finalités du traitement.
1) En vertu de l'article 16 du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de l'article 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant, a) pertinentes au regard des finalités du traitement et dont elle établit qu'elles sont entachées d'inexactitude matérielle, b) lorsque cette correction n'est pas de nature à affecter ces finalités. 2) Le droit de rectification ouvert par ces dispositions ne s'étend pas, en revanche, aux appréciations ou aux autres données à caractère personnel subjectives, figurant dans le traitement. 3) La personne concernée a également le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel incomplètes soient complétées dans la mesure où une telle situation est de nature à compromettre les finalités du traitement.