Conseil d'État
N° 489511
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 octobre 2025
54-07-01-03-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Demande tendant à la détermination d'une politique publique
Refus de prendre diverses mesures destinées à lutter contre les déserts médicaux (1) - Demande tendant à ce que soient modifiés certains choix de politique publique - Existence (2).
Association requérante ayant demandé au ministre chargé de la santé d'instaurer un conventionnement territorial des médecins, de fermer l'accès au secteur 2 et de supprimer les aides publiques aux médecins ne respectant pas les tarifs conventionnels, hors l'option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). La requérante demande, soit l'adoption de dispositions législatives nouvelles touchant aux conditions d'installation des médecins libéraux, soit la définition, par voie de convention passée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins, de nouvelles modalités de conventionnement prenant en compte l'offre de soins déjà disponible dans le territoire d'exercice. Prises dans leur ensemble, ces mesures tendent ainsi à ce que soient modifiés certains choix de politique publique, touchant notamment aux conditions tarifaires de l'exercice médical ou à la liberté d'installation des médecins. Par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se substituer aux pouvoir publics en leur enjoignant de les adopter.
61-035 : Santé publique- Professions médicales et auxiliaires médicaux-
Refus de prendre diverses mesures destinées à lutter contre les déserts médicaux (1) - Demande tendant à ce que soient modifiés certains choix de politique publique - Existence (2).
Association requérante ayant demandé au ministre d'instaurer un conventionnement territorial des médecins, de fermer l'accès au secteur 2 et de supprimer les aides publiques aux médecins ne respectant pas les tarifs conventionnels, hors OPTAM. La requérante demande, soit l'adoption de dispositions législatives nouvelles touchant aux conditions d'installation des médecins libéraux, soit la définition, par voie de convention passée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins, de nouvelles modalités de conventionnement prenant en compte l'offre de soins déjà disponible dans le territoire d'exercice. Prises dans leur ensemble, ces mesures tendent ainsi à ce que soient modifiés certains choix de politique publique, touchant notamment aux conditions tarifaires de l'exercice médical ou à la liberté d'installation des médecins. Par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se substituer aux pouvoir publics en leur enjoignant de les adopter.
62-02-01 : Sécurité sociale- Relations avec les professions et les établissements sanitaires- Relations avec les professions de santé-
Refus de prendre diverses mesures destinées à lutter contre les déserts médicaux (1) - Demande tendant à ce que soient modifiés certains choix de politique publique - Existence (2).
Association requérante ayant demandé au ministre d'instaurer un conventionnement territorial des médecins, de fermer l'accès au secteur 2 et de supprimer les aides publiques aux médecins ne respectant pas les tarifs conventionnels, hors OPTAM. La requérante demande, soit l'adoption de dispositions législatives nouvelles touchant aux conditions d'installation des médecins libéraux, soit la définition, par voie de convention passée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins, de nouvelles modalités de conventionnement prenant en compte l'offre de soins déjà disponible dans le territoire d'exercice. Prises dans leur ensemble, ces mesures tendent ainsi à ce que soient modifiés certains choix de politique publique, touchant notamment aux conditions tarifaires de l'exercice médical ou à la liberté d'installation des médecins. Par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se substituer aux pouvoir publics en leur enjoignant de les adopter.
(1) Cf., sur l'office du juge saisi d'un recours en carence structurelle de l'administration, CE, Assemblée, 11 octobre 2023, Amnesty International France et autres, n° 454836, p. 279 ; CE, Assemblée, 11 octobre 2023, Ligue des droits de l'homme et autre et Syndicat de la magistrature et autre, n°s 467771 467781, p. 306. (2) Comp. CE, décision du même jour, Association ACT - Alliance contre le tabac, n° 498453, à publier au Recueil.
N° 489511
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 octobre 2025
54-07-01-03-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Demande tendant à la détermination d'une politique publique
Refus de prendre diverses mesures destinées à lutter contre les déserts médicaux (1) - Demande tendant à ce que soient modifiés certains choix de politique publique - Existence (2).
Association requérante ayant demandé au ministre chargé de la santé d'instaurer un conventionnement territorial des médecins, de fermer l'accès au secteur 2 et de supprimer les aides publiques aux médecins ne respectant pas les tarifs conventionnels, hors l'option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). La requérante demande, soit l'adoption de dispositions législatives nouvelles touchant aux conditions d'installation des médecins libéraux, soit la définition, par voie de convention passée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins, de nouvelles modalités de conventionnement prenant en compte l'offre de soins déjà disponible dans le territoire d'exercice. Prises dans leur ensemble, ces mesures tendent ainsi à ce que soient modifiés certains choix de politique publique, touchant notamment aux conditions tarifaires de l'exercice médical ou à la liberté d'installation des médecins. Par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se substituer aux pouvoir publics en leur enjoignant de les adopter.
61-035 : Santé publique- Professions médicales et auxiliaires médicaux-
Refus de prendre diverses mesures destinées à lutter contre les déserts médicaux (1) - Demande tendant à ce que soient modifiés certains choix de politique publique - Existence (2).
Association requérante ayant demandé au ministre d'instaurer un conventionnement territorial des médecins, de fermer l'accès au secteur 2 et de supprimer les aides publiques aux médecins ne respectant pas les tarifs conventionnels, hors OPTAM. La requérante demande, soit l'adoption de dispositions législatives nouvelles touchant aux conditions d'installation des médecins libéraux, soit la définition, par voie de convention passée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins, de nouvelles modalités de conventionnement prenant en compte l'offre de soins déjà disponible dans le territoire d'exercice. Prises dans leur ensemble, ces mesures tendent ainsi à ce que soient modifiés certains choix de politique publique, touchant notamment aux conditions tarifaires de l'exercice médical ou à la liberté d'installation des médecins. Par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se substituer aux pouvoir publics en leur enjoignant de les adopter.
62-02-01 : Sécurité sociale- Relations avec les professions et les établissements sanitaires- Relations avec les professions de santé-
Refus de prendre diverses mesures destinées à lutter contre les déserts médicaux (1) - Demande tendant à ce que soient modifiés certains choix de politique publique - Existence (2).
Association requérante ayant demandé au ministre d'instaurer un conventionnement territorial des médecins, de fermer l'accès au secteur 2 et de supprimer les aides publiques aux médecins ne respectant pas les tarifs conventionnels, hors OPTAM. La requérante demande, soit l'adoption de dispositions législatives nouvelles touchant aux conditions d'installation des médecins libéraux, soit la définition, par voie de convention passée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins, de nouvelles modalités de conventionnement prenant en compte l'offre de soins déjà disponible dans le territoire d'exercice. Prises dans leur ensemble, ces mesures tendent ainsi à ce que soient modifiés certains choix de politique publique, touchant notamment aux conditions tarifaires de l'exercice médical ou à la liberté d'installation des médecins. Par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se substituer aux pouvoir publics en leur enjoignant de les adopter.
(1) Cf., sur l'office du juge saisi d'un recours en carence structurelle de l'administration, CE, Assemblée, 11 octobre 2023, Amnesty International France et autres, n° 454836, p. 279 ; CE, Assemblée, 11 octobre 2023, Ligue des droits de l'homme et autre et Syndicat de la magistrature et autre, n°s 467771 467781, p. 306. (2) Comp. CE, décision du même jour, Association ACT - Alliance contre le tabac, n° 498453, à publier au Recueil.