Conseil d'État
N° 498169
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 octobre 2025
17-05-012 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue ou décisions portant refus de ces autorisations (art. R. 811-1-1 du CJA) (1) - Application aux recours contre des décisions de sursis à statuer - Existence (2).
Une décision de sursis à statuer doit être regardée comme une décision de refus d'autorisation ou d'opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est importante, de réduire le délai des recours contentieux afin d'accélérer la réalisation d'opérations de construction de logements. Par suite, un tribunal administratif saisi d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire statue en premier et dernier ressort.
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l`instance-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue ou décisions portant refus de ces autorisations (art. R. 811-1-1 du CJA) (1) - Application aux recours contre des décisions de sursis à statuer - Existence (2).
Une décision de sursis à statuer doit être regardée comme une décision de refus d'autorisation ou d'opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est importante, de réduire le délai des recours contentieux afin d'accélérer la réalisation d'opérations de construction de logements. Par suite, un tribunal administratif saisi d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire statue en premier et dernier ressort.
(1) Cf., sur l'interprétation stricte de ces dispositions, CE, 16 mai 2018, M. , n° 414777, T. pp. 617-964. (2) Comp., avant le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, CE, 8 novembre 2017, SAS Ranchère, n° 409654, T. pp. 527-856.
N° 498169
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 octobre 2025
17-05-012 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue ou décisions portant refus de ces autorisations (art. R. 811-1-1 du CJA) (1) - Application aux recours contre des décisions de sursis à statuer - Existence (2).
Une décision de sursis à statuer doit être regardée comme une décision de refus d'autorisation ou d'opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est importante, de réduire le délai des recours contentieux afin d'accélérer la réalisation d'opérations de construction de logements. Par suite, un tribunal administratif saisi d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire statue en premier et dernier ressort.
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l`instance-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue ou décisions portant refus de ces autorisations (art. R. 811-1-1 du CJA) (1) - Application aux recours contre des décisions de sursis à statuer - Existence (2).
Une décision de sursis à statuer doit être regardée comme une décision de refus d'autorisation ou d'opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est importante, de réduire le délai des recours contentieux afin d'accélérer la réalisation d'opérations de construction de logements. Par suite, un tribunal administratif saisi d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire statue en premier et dernier ressort.
(1) Cf., sur l'interprétation stricte de ces dispositions, CE, 16 mai 2018, M. , n° 414777, T. pp. 617-964. (2) Comp., avant le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, CE, 8 novembre 2017, SAS Ranchère, n° 409654, T. pp. 527-856.