Conseil d'État
N° 493789
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 octobre 2025
19-03-06 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes ou redevances locales diverses-
Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles (art. 1529 du CGI) - Terrain nu rendu constructible - Périmètre - 1) a) Principe - Ensemble du terrain nu cédé après avoir été rendu constructible - b) Circonstance que ce terrain ait été divisé en différentes parcelles cadastrales - Incidence - Absence - 2) Tempérament - Faculté pour l'administration d'établir la taxe à raison de la seule partie du terrain remplissant les conditions prévues par le CGI.
Il résulte des dispositions de l'article 1529 du code général des impôts (CGI) que doit être regardé comme constructible, en vue d'appliquer la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue par ces dispositions, le terrain classé par le plan d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale qui lui est applicable dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou une zone constructible, selon le cas. 1) a) Pour déterminer si une cession entre dans le champ d'application de la taxe, il y a lieu, en principe, de prendre en compte l'ensemble du terrain nu cédé après avoir été rendu constructible, b) sans qu'ait d'incidence la division de ce terrain en différentes parcelles cadastrales. 2) L'administration conserve toutefois la possibilité de n'établir la taxe qu'à raison de la cession de la seule partie du terrain pour laquelle les conditions, notamment d'ancienneté de constructibilité et de rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition, prévues par la loi sont réunies.
N° 493789
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 octobre 2025
19-03-06 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes ou redevances locales diverses-
Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles (art. 1529 du CGI) - Terrain nu rendu constructible - Périmètre - 1) a) Principe - Ensemble du terrain nu cédé après avoir été rendu constructible - b) Circonstance que ce terrain ait été divisé en différentes parcelles cadastrales - Incidence - Absence - 2) Tempérament - Faculté pour l'administration d'établir la taxe à raison de la seule partie du terrain remplissant les conditions prévues par le CGI.
Il résulte des dispositions de l'article 1529 du code général des impôts (CGI) que doit être regardé comme constructible, en vue d'appliquer la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue par ces dispositions, le terrain classé par le plan d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale qui lui est applicable dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou une zone constructible, selon le cas. 1) a) Pour déterminer si une cession entre dans le champ d'application de la taxe, il y a lieu, en principe, de prendre en compte l'ensemble du terrain nu cédé après avoir été rendu constructible, b) sans qu'ait d'incidence la division de ce terrain en différentes parcelles cadastrales. 2) L'administration conserve toutefois la possibilité de n'établir la taxe qu'à raison de la cession de la seule partie du terrain pour laquelle les conditions, notamment d'ancienneté de constructibilité et de rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition, prévues par la loi sont réunies.