Conseil d'État
N° 507078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 octobre 2025
26-03-05 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Liberté d`aller et venir-
Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs (1) - Commune de Saint-Ouen-sur-Seine - Arrêté réglementant la circulation des mineurs de moins de seize ans - Légalité - Moyens propres à créer un doute sérieux - Absence, en l'espèce, eu égard au niveau et à l'augmentation de la délinquance juvénile dans la commune, ainsi qu'au caractère circonscrit de la mesure.
Référé-suspension dirigé contre un arrêté du maire de Saint-Ouen-sur-Seine interdisant aux mineurs de moins de seize ans non accompagnés de circuler la nuit sur certaines voies de la commune. Commune confrontée depuis plusieurs années à une augmentation significative de la délinquance générale. Le taux de délits violents s'y est élevé à 19 pour 1 000 habitants en 2024 alors qu'il n'est en moyenne que de 6 pour 1 000 au niveau national, la proportion des mineurs impliqués dans la commission de faits délictuels s'est notablement accrue, avec une nette augmentation entre 2023 et 2025 du nombre de mineurs ayant fait l'objet d'une interpellation sur le territoire de la commune, que les infractions, commises par des mineurs, liées au trafic de stupéfiants ou se traduisant par des dégradations, ont significativement augmenté depuis 2023 et qu'environ 40 % des interpellations de mineurs ont eu lieu pendant la nuit en 2024 et en 2025. Arrêté contesté édictant une interdiction de circulation visant les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés, s'appliquant sur un créneau horaire allant de 23 h 30 à 6 heures du matin et prévoyant une délimitation des voies publiques concernées par l'interdiction correspondant aux parties du territoire de la commune où sont constatés des comportements de mineurs susceptibles de causer des troubles à l'ordre public Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'incompétence et constituerait une mesure dépourvue de nécessité, inadaptée et disproportionnée ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.
49-04 : Police- Police générale-
Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs (1) - Commune de Saint-Ouen-sur-Seine - Arrêté réglementant la circulation des mineurs de moins de seize ans - Légalité - Moyens propres à créer un doute sérieux - Absence, en l'espèce, eu égard au niveau et à l'augmentation de la délinquance juvénile dans la commune, ainsi qu'au caractère circonscrit de la mesure.
Référé-suspension dirigé contre un arrêté du maire de Saint-Ouen-sur-Seine interdisant aux mineurs de moins de seize ans non accompagnés de circuler la nuit sur certaines voies de la commune. Commune confrontée depuis plusieurs années à une augmentation significative de la délinquance générale. Le taux de délits violents s'y est élevé à 19 pour 1 000 habitants en 2024 alors qu'il n'est en moyenne que de 6 pour 1 000 au niveau national, la proportion des mineurs impliqués dans la commission de faits délictuels s'est notablement accrue, avec une nette augmentation entre 2023 et 2025 du nombre de mineurs ayant fait l'objet d'une interpellation sur le territoire de la commune, que les infractions, commises par des mineurs, liées au trafic de stupéfiants ou se traduisant par des dégradations, ont significativement augmenté depuis 2023 et qu'environ 40 % des interpellations de mineurs ont eu lieu pendant la nuit en 2024 et en 2025. Arrêté contesté édictant une interdiction de circulation visant les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés, s'appliquant sur un créneau horaire allant de 23 h 30 à 6 heures du matin et prévoyant une délimitation des voies publiques concernées par l'interdiction correspondant aux parties du territoire de la commune où sont constatés des comportements de mineurs susceptibles de causer des troubles à l'ordre public Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'incompétence et constituerait une mesure dépourvue de nécessité, inadaptée et disproportionnée ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.
(1) Cf. CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l'homme c/ Commune de Béziers, n° 410774, T. pp. 685-803.
N° 507078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 octobre 2025
26-03-05 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Liberté d`aller et venir-
Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs (1) - Commune de Saint-Ouen-sur-Seine - Arrêté réglementant la circulation des mineurs de moins de seize ans - Légalité - Moyens propres à créer un doute sérieux - Absence, en l'espèce, eu égard au niveau et à l'augmentation de la délinquance juvénile dans la commune, ainsi qu'au caractère circonscrit de la mesure.
Référé-suspension dirigé contre un arrêté du maire de Saint-Ouen-sur-Seine interdisant aux mineurs de moins de seize ans non accompagnés de circuler la nuit sur certaines voies de la commune. Commune confrontée depuis plusieurs années à une augmentation significative de la délinquance générale. Le taux de délits violents s'y est élevé à 19 pour 1 000 habitants en 2024 alors qu'il n'est en moyenne que de 6 pour 1 000 au niveau national, la proportion des mineurs impliqués dans la commission de faits délictuels s'est notablement accrue, avec une nette augmentation entre 2023 et 2025 du nombre de mineurs ayant fait l'objet d'une interpellation sur le territoire de la commune, que les infractions, commises par des mineurs, liées au trafic de stupéfiants ou se traduisant par des dégradations, ont significativement augmenté depuis 2023 et qu'environ 40 % des interpellations de mineurs ont eu lieu pendant la nuit en 2024 et en 2025. Arrêté contesté édictant une interdiction de circulation visant les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés, s'appliquant sur un créneau horaire allant de 23 h 30 à 6 heures du matin et prévoyant une délimitation des voies publiques concernées par l'interdiction correspondant aux parties du territoire de la commune où sont constatés des comportements de mineurs susceptibles de causer des troubles à l'ordre public Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'incompétence et constituerait une mesure dépourvue de nécessité, inadaptée et disproportionnée ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.
49-04 : Police- Police générale-
Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs (1) - Commune de Saint-Ouen-sur-Seine - Arrêté réglementant la circulation des mineurs de moins de seize ans - Légalité - Moyens propres à créer un doute sérieux - Absence, en l'espèce, eu égard au niveau et à l'augmentation de la délinquance juvénile dans la commune, ainsi qu'au caractère circonscrit de la mesure.
Référé-suspension dirigé contre un arrêté du maire de Saint-Ouen-sur-Seine interdisant aux mineurs de moins de seize ans non accompagnés de circuler la nuit sur certaines voies de la commune. Commune confrontée depuis plusieurs années à une augmentation significative de la délinquance générale. Le taux de délits violents s'y est élevé à 19 pour 1 000 habitants en 2024 alors qu'il n'est en moyenne que de 6 pour 1 000 au niveau national, la proportion des mineurs impliqués dans la commission de faits délictuels s'est notablement accrue, avec une nette augmentation entre 2023 et 2025 du nombre de mineurs ayant fait l'objet d'une interpellation sur le territoire de la commune, que les infractions, commises par des mineurs, liées au trafic de stupéfiants ou se traduisant par des dégradations, ont significativement augmenté depuis 2023 et qu'environ 40 % des interpellations de mineurs ont eu lieu pendant la nuit en 2024 et en 2025. Arrêté contesté édictant une interdiction de circulation visant les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés, s'appliquant sur un créneau horaire allant de 23 h 30 à 6 heures du matin et prévoyant une délimitation des voies publiques concernées par l'interdiction correspondant aux parties du territoire de la commune où sont constatés des comportements de mineurs susceptibles de causer des troubles à l'ordre public Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'incompétence et constituerait une mesure dépourvue de nécessité, inadaptée et disproportionnée ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.
(1) Cf. CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l'homme c/ Commune de Béziers, n° 410774, T. pp. 685-803.