Conseil d'État
N° 476295
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 octobre 2025
68-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Travaux soumis au permis-
Projet de travaux sur une construction ayant fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises - Obligation de demander la régularisation de l'ensemble des éléments modifiés (1) - Cas où la demande porte sur une construction et sur des éléments distincts de ceux ayant fait l'objet de telles transformations - Absence, en principe - Exception - Eléments constitutifs de la demande formant un ensemble immobilier unique avec les éléments ayant fait l'objet de transformations irrégulières.
Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. En revanche, une telle exigence ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où les travaux effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l'objet de la demande d'extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux, justifiant une appréciation globale de leur conformité à la règle d'urbanisme, un ensemble immobilier unique.
(1) Cf. CE, 16 mars 2015, M. et Mme , n° 369553, p. 106.
N° 476295
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 octobre 2025
68-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Travaux soumis au permis-
Projet de travaux sur une construction ayant fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises - Obligation de demander la régularisation de l'ensemble des éléments modifiés (1) - Cas où la demande porte sur une construction et sur des éléments distincts de ceux ayant fait l'objet de telles transformations - Absence, en principe - Exception - Eléments constitutifs de la demande formant un ensemble immobilier unique avec les éléments ayant fait l'objet de transformations irrégulières.
Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. En revanche, une telle exigence ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où les travaux effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l'objet de la demande d'extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux, justifiant une appréciation globale de leur conformité à la règle d'urbanisme, un ensemble immobilier unique.
(1) Cf. CE, 16 mars 2015, M. et Mme , n° 369553, p. 106.