Conseil d'État
N° 489357
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 16 octobre 2025
54-05-05-01 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Absence-
Recours du bénéficiaire ou de l'auteur d'une autorisation d'urbanisme contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice affectant cette autorisation (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) lorsque le second jugement, rejetant la requête, est devenu définitif (1).
Lorsqu'après un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le jugement qui clôt l'instance rejette la requête, la circonstance que ce jugement devienne définitif ne prive pas d'objet le recours formé par le bénéficiaire ou l'auteur de l'autorisation d'urbanisme à l'encontre du premier jugement.
68-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Régularisation d'un vice affectant cette autorisation (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Recours du bénéficiaire ou de l'auteur d'une autorisation d'urbanisme contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer - Second jugement rejetant la requête étant devenu définitif - Conséquence - Non-lieu - Absence (1).
Lorsqu'après un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le jugement qui clôt l'instance rejette la requête, la circonstance que ce jugement devienne définitif ne prive pas d'objet le recours formé par le bénéficiaire ou l'auteur de l'autorisation d'urbanisme à l'encontre du premier jugement.
(1) Comp., lorsque le second jugement annule l'autorisation d'urbanisme, CE, décision du même jour, Société Cours Saint-Louis, n° 497213, à mentionner aux Tables, s'agissant de l'appel du requérant de première instance contre le premier jugement, CE, 14 mai 2024, M. , n° 475663, T. pp. 694-707-782.
N° 489357
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 16 octobre 2025
54-05-05-01 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Absence-
Recours du bénéficiaire ou de l'auteur d'une autorisation d'urbanisme contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice affectant cette autorisation (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) lorsque le second jugement, rejetant la requête, est devenu définitif (1).
Lorsqu'après un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le jugement qui clôt l'instance rejette la requête, la circonstance que ce jugement devienne définitif ne prive pas d'objet le recours formé par le bénéficiaire ou l'auteur de l'autorisation d'urbanisme à l'encontre du premier jugement.
68-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Régularisation d'un vice affectant cette autorisation (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Recours du bénéficiaire ou de l'auteur d'une autorisation d'urbanisme contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer - Second jugement rejetant la requête étant devenu définitif - Conséquence - Non-lieu - Absence (1).
Lorsqu'après un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le jugement qui clôt l'instance rejette la requête, la circonstance que ce jugement devienne définitif ne prive pas d'objet le recours formé par le bénéficiaire ou l'auteur de l'autorisation d'urbanisme à l'encontre du premier jugement.
(1) Comp., lorsque le second jugement annule l'autorisation d'urbanisme, CE, décision du même jour, Société Cours Saint-Louis, n° 497213, à mentionner aux Tables, s'agissant de l'appel du requérant de première instance contre le premier jugement, CE, 14 mai 2024, M. , n° 475663, T. pp. 694-707-782.