Conseil d'État
N° 493909
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 16 octobre 2025
36-05-03-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Détachement et mise hors cadre- Détachement- Situation du fonctionnaire détaché-
Détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires - 1) Limite d'âge applicable - Limite d'âge de l'emploi (art. 33 du décret du 16 septembre 1985) - 2) Cas où cette limite est supérieure à celle du corps d'appartenance - a) Maintien en détachement au-delà de la limite d'âge du corps - Faculté - Existence - b) Maintien en activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi (art. L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du CGFP) - Faculté - Existence, lorsque les conditions sont réunies.
1) Il résulte des dispositions de l'article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d'âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est celle, lorsqu'elle existe, de cet emploi. 2) a) Par suite, alors même qu'il aurait atteint la limite d'âge du grade du corps auquel il appartient, l'agent peut régulièrement être maintenu en détachement dans cet emploi pendant toute la durée de son détachement et, au plus tard, jusqu'à ce qu'il atteigne la limite d'âge de cet emploi. b) Son lien avec le service étant maintenu pendant la durée du détachement, l'agent peut, en outre, si les conditions en sont réunies, bénéficier, en vertu des dispositions des articles L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), d'un maintien en activité au-delà de la limite d'âge de cet emploi.
36-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d`âge-
Détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires - 1) Limite d'âge applicable - Limite d'âge de l'emploi (art. 33 du décret du 16 septembre 1985) - 2) Cas où cette limite est supérieure à celle du corps d'appartenance - a) Maintien en détachement au-delà de la limite d'âge du corps - Faculté - Existence - b) Maintien en activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi (art. L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du CGFP) - Faculté - Existence, lorsque les conditions sont réunies.
1) Il résulte des dispositions de l'article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d'âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est celle, lorsqu'elle existe, de cet emploi. 2) a) Par suite, alors même qu'il aurait atteint la limite d'âge du grade du corps auquel il appartient, l'agent peut régulièrement être maintenu en détachement dans cet emploi pendant toute la durée de son détachement et, au plus tard, jusqu'à ce qu'il atteigne la limite d'âge de cet emploi. b) Son lien avec le service étant maintenu pendant la durée du détachement, l'agent peut, en outre, si les conditions en sont réunies, bénéficier, en vertu des dispositions des articles L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), d'un maintien en activité au-delà de la limite d'âge de cet emploi.
48-02-02-03-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions civiles- Liquidation de la pension- Services pris en compte-
Détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires - 1) Limite d'âge applicable - Limite d'âge de l'emploi (art. 33 du décret du 16 septembre 1985) - 2) Cas où cette limite est supérieure à celle du corps d'appartenance - a) Maintien en détachement au-delà de la limite d'âge du corps - Faculté - Existence - b) Maintien en activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi (art. L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du CGFP) - Faculté - Existence, lorsque les conditions sont réunies.
1) Il résulte des dispositions de l'article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d'âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est celle, lorsqu'elle existe, de cet emploi. 2) a) Par suite, alors même qu'il aurait atteint la limite d'âge du grade du corps auquel il appartient, l'agent peut régulièrement être maintenu en détachement dans cet emploi pendant toute la durée de son détachement et, au plus tard, jusqu'à ce qu'il atteigne la limite d'âge de cet emploi. b) Son lien avec le service étant maintenu pendant la durée du détachement, l'agent peut, en outre, si les conditions en sont réunies, bénéficier, en vertu des dispositions des articles L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), d'un maintien en activité au-delà de la limite d'âge de cet emploi.
N° 493909
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 16 octobre 2025
36-05-03-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Détachement et mise hors cadre- Détachement- Situation du fonctionnaire détaché-
Détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires - 1) Limite d'âge applicable - Limite d'âge de l'emploi (art. 33 du décret du 16 septembre 1985) - 2) Cas où cette limite est supérieure à celle du corps d'appartenance - a) Maintien en détachement au-delà de la limite d'âge du corps - Faculté - Existence - b) Maintien en activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi (art. L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du CGFP) - Faculté - Existence, lorsque les conditions sont réunies.
1) Il résulte des dispositions de l'article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d'âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est celle, lorsqu'elle existe, de cet emploi. 2) a) Par suite, alors même qu'il aurait atteint la limite d'âge du grade du corps auquel il appartient, l'agent peut régulièrement être maintenu en détachement dans cet emploi pendant toute la durée de son détachement et, au plus tard, jusqu'à ce qu'il atteigne la limite d'âge de cet emploi. b) Son lien avec le service étant maintenu pendant la durée du détachement, l'agent peut, en outre, si les conditions en sont réunies, bénéficier, en vertu des dispositions des articles L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), d'un maintien en activité au-delà de la limite d'âge de cet emploi.
36-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d`âge-
Détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires - 1) Limite d'âge applicable - Limite d'âge de l'emploi (art. 33 du décret du 16 septembre 1985) - 2) Cas où cette limite est supérieure à celle du corps d'appartenance - a) Maintien en détachement au-delà de la limite d'âge du corps - Faculté - Existence - b) Maintien en activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi (art. L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du CGFP) - Faculté - Existence, lorsque les conditions sont réunies.
1) Il résulte des dispositions de l'article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d'âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est celle, lorsqu'elle existe, de cet emploi. 2) a) Par suite, alors même qu'il aurait atteint la limite d'âge du grade du corps auquel il appartient, l'agent peut régulièrement être maintenu en détachement dans cet emploi pendant toute la durée de son détachement et, au plus tard, jusqu'à ce qu'il atteigne la limite d'âge de cet emploi. b) Son lien avec le service étant maintenu pendant la durée du détachement, l'agent peut, en outre, si les conditions en sont réunies, bénéficier, en vertu des dispositions des articles L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), d'un maintien en activité au-delà de la limite d'âge de cet emploi.
48-02-02-03-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions civiles- Liquidation de la pension- Services pris en compte-
Détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires - 1) Limite d'âge applicable - Limite d'âge de l'emploi (art. 33 du décret du 16 septembre 1985) - 2) Cas où cette limite est supérieure à celle du corps d'appartenance - a) Maintien en détachement au-delà de la limite d'âge du corps - Faculté - Existence - b) Maintien en activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi (art. L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du CGFP) - Faculté - Existence, lorsque les conditions sont réunies.
1) Il résulte des dispositions de l'article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d'âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est celle, lorsqu'elle existe, de cet emploi. 2) a) Par suite, alors même qu'il aurait atteint la limite d'âge du grade du corps auquel il appartient, l'agent peut régulièrement être maintenu en détachement dans cet emploi pendant toute la durée de son détachement et, au plus tard, jusqu'à ce qu'il atteigne la limite d'âge de cet emploi. b) Son lien avec le service étant maintenu pendant la durée du détachement, l'agent peut, en outre, si les conditions en sont réunies, bénéficier, en vertu des dispositions des articles L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), d'un maintien en activité au-delà de la limite d'âge de cet emploi.