Conseil d'État
N° 497213
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 16 octobre 2025
54-05-05-02-05 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence- Intervention d`une décision juridictionnelle-
Régularisation d'un vice affectant une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Recours du bénéficiaire ou de l'auteur de l'autorisation d'urbanisme contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer - Second jugement annulant l'autorisation étant devenu définitif - Conséquence - Non-lieu (1).
Le recours formé par le bénéficiaire ou l'auteur de l'autorisation d'urbanisme à l'encontre d'un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, devient sans objet lorsque le jugement qui clôt l'instance annule cette autorisation et devient définitif.
68-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Régularisation d'un vice affectant une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Recours du bénéficiaire ou de l'auteur de l'autorisation d'urbanisme contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer - Second jugement annulant l'autorisation étant devenu définitif - Conséquence - Non-lieu (1).
Le recours formé par le bénéficiaire ou l'auteur de l'autorisation d'urbanisme à l'encontre d'un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, devient sans objet lorsque le jugement qui clôt l'instance annule cette autorisation et devient définitif.
(1) Comp., lorsque le second jugement rejette la requête, décision du même jour, CE, Commune de Marseille et a., n°s 489357 489492 497204, à mentionner aux Tables.
N° 497213
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 16 octobre 2025
54-05-05-02-05 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence- Intervention d`une décision juridictionnelle-
Régularisation d'un vice affectant une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Recours du bénéficiaire ou de l'auteur de l'autorisation d'urbanisme contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer - Second jugement annulant l'autorisation étant devenu définitif - Conséquence - Non-lieu (1).
Le recours formé par le bénéficiaire ou l'auteur de l'autorisation d'urbanisme à l'encontre d'un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, devient sans objet lorsque le jugement qui clôt l'instance annule cette autorisation et devient définitif.
68-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Régularisation d'un vice affectant une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Recours du bénéficiaire ou de l'auteur de l'autorisation d'urbanisme contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer - Second jugement annulant l'autorisation étant devenu définitif - Conséquence - Non-lieu (1).
Le recours formé par le bénéficiaire ou l'auteur de l'autorisation d'urbanisme à l'encontre d'un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, devient sans objet lorsque le jugement qui clôt l'instance annule cette autorisation et devient définitif.
(1) Comp., lorsque le second jugement rejette la requête, décision du même jour, CE, Commune de Marseille et a., n°s 489357 489492 497204, à mentionner aux Tables.