Conseil d'État
N° 493859
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 octobre 2025
36-13-01 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l`annulation-
Acte mettant fin aux fonctions d'un agent public - Nature du recours - Excès de pouvoir (1) - Irrecevabilité du recours de la personne publique contre cet acte (2).
Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une personne publique et ses agents publics, les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont l'annulation peut être demandée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il en va de même, en l'absence de disposition législative ou réglementaire contraire, de l'acte par lequel il est mis fin par l'administration aux fonctions d'un de ses agents, alors même que cet acte se présenterait comme un contrat signé par l'administration et son agent. Tel est notamment le cas d'un acte ayant pour objet de mettre fin aux fonctions d'un agent public, dont l'intitulé porte la mention « rupture conventionnelle » et qui prévoit le versement d'une somme d'argent en échange d'un engagement pris par l'agent de renoncer à tout recours. Une personne publique n'est pas recevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. Il lui est loisible, si elle s'y estime fondée, de retirer l'acte litigieux à raison de son illégalité. Dès lors, elle n'est pas recevable à demander au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de l'acte mettant fin aux fonctions d'un agent public.
54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-
Acte mettant fin aux fonctions d'un agent public (1).
Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une personne publique et ses agents publics, les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont l'annulation peut être demandée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il en va de même, en l'absence de disposition législative ou réglementaire contraire, de l'acte par lequel il est mis fin par l'administration aux fonctions d'un de ses agents, alors même que cet acte se présenterait comme un contrat signé par l'administration et son agent.
54-07-01-03-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables-
Recours d'une personne publique contre l'acte mettant fin aux fonctions d'un agent public qu'elle emploie (2).
Une personne publique n'est pas recevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. Il lui est loisible, si elle s'y estime fondée, de retirer l'acte litigieux à raison de son illégalité. Dès lors, elle n'est pas recevable à demander au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de l'acte mettant fin aux fonctions d'un agent public.
(1) Cf. CE, Section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° 149662, p. 375. (2) Cf. CE, 30 mai 1913, Préfet de l'Eure, n° 49241, p. 583.
N° 493859
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 octobre 2025
36-13-01 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l`annulation-
Acte mettant fin aux fonctions d'un agent public - Nature du recours - Excès de pouvoir (1) - Irrecevabilité du recours de la personne publique contre cet acte (2).
Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une personne publique et ses agents publics, les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont l'annulation peut être demandée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il en va de même, en l'absence de disposition législative ou réglementaire contraire, de l'acte par lequel il est mis fin par l'administration aux fonctions d'un de ses agents, alors même que cet acte se présenterait comme un contrat signé par l'administration et son agent. Tel est notamment le cas d'un acte ayant pour objet de mettre fin aux fonctions d'un agent public, dont l'intitulé porte la mention « rupture conventionnelle » et qui prévoit le versement d'une somme d'argent en échange d'un engagement pris par l'agent de renoncer à tout recours. Une personne publique n'est pas recevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. Il lui est loisible, si elle s'y estime fondée, de retirer l'acte litigieux à raison de son illégalité. Dès lors, elle n'est pas recevable à demander au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de l'acte mettant fin aux fonctions d'un agent public.
54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-
Acte mettant fin aux fonctions d'un agent public (1).
Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une personne publique et ses agents publics, les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont l'annulation peut être demandée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il en va de même, en l'absence de disposition législative ou réglementaire contraire, de l'acte par lequel il est mis fin par l'administration aux fonctions d'un de ses agents, alors même que cet acte se présenterait comme un contrat signé par l'administration et son agent.
54-07-01-03-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables-
Recours d'une personne publique contre l'acte mettant fin aux fonctions d'un agent public qu'elle emploie (2).
Une personne publique n'est pas recevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. Il lui est loisible, si elle s'y estime fondée, de retirer l'acte litigieux à raison de son illégalité. Dès lors, elle n'est pas recevable à demander au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de l'acte mettant fin aux fonctions d'un agent public.
(1) Cf. CE, Section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° 149662, p. 375. (2) Cf. CE, 30 mai 1913, Préfet de l'Eure, n° 49241, p. 583.