Conseil d'État
N° 502496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 octobre 2025
01-02 : Actes- Validité des actes administratifs Compétence-
Actes d'un Gouvernement démissionnaire - Compétence limitée aux affaires courantes - Inclusion - Arrêté codifiant plusieurs dispositions, auxquelles il n'apporte que des modifications techniques d'ampleur limitée.
Recours pour excès de pouvoir formé contre l'arrêté du 2 août 2024 du ministre chargé des transports relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger. Cet arrêté, qui codifie au code des transports les dispositions du titre III de l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier et le titre II de l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier, n'apporte à ces dispositions que des modifications techniques d'ampleur limitée, portant notamment sur l'organisation des formations préparant aux examens professionnels. Il entre ainsi dans la catégorie des affaires courantes et pouvait, par suite, être compétemment pris par le ministre chargé des transports après l'acceptation par le Président de la République, le 16 juillet 2024, de la démission du gouvernement auquel il appartenait.
52-02 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Gouvernement-
Gouvernement démissionnaire - Expédition des affaires courantes - Inclusion - Arrêté codifiant plusieurs dispositions, auxquelles il n'apporte que des modifications techniques d'ampleur limitée.
Recours pour excès de pouvoir formé contre l'arrêté du 2 août 2024 du ministre chargé des transports relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger. Cet arrêté, qui codifie au code des transports les dispositions du titre III de l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier et le titre II de l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier, n'apporte à ces dispositions que des modifications techniques d'ampleur limitée, portant notamment sur l'organisation des formations préparant aux examens professionnels. Il entre ainsi dans la catégorie des affaires courantes et pouvait, par suite, être compétemment pris par le ministre chargé des transports après l'acceptation par le Président de la République, le 16 juillet 2024, de la démission du gouvernement auquel il appartenait.
N° 502496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 octobre 2025
01-02 : Actes- Validité des actes administratifs Compétence-
Actes d'un Gouvernement démissionnaire - Compétence limitée aux affaires courantes - Inclusion - Arrêté codifiant plusieurs dispositions, auxquelles il n'apporte que des modifications techniques d'ampleur limitée.
Recours pour excès de pouvoir formé contre l'arrêté du 2 août 2024 du ministre chargé des transports relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger. Cet arrêté, qui codifie au code des transports les dispositions du titre III de l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier et le titre II de l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier, n'apporte à ces dispositions que des modifications techniques d'ampleur limitée, portant notamment sur l'organisation des formations préparant aux examens professionnels. Il entre ainsi dans la catégorie des affaires courantes et pouvait, par suite, être compétemment pris par le ministre chargé des transports après l'acceptation par le Président de la République, le 16 juillet 2024, de la démission du gouvernement auquel il appartenait.
52-02 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Gouvernement-
Gouvernement démissionnaire - Expédition des affaires courantes - Inclusion - Arrêté codifiant plusieurs dispositions, auxquelles il n'apporte que des modifications techniques d'ampleur limitée.
Recours pour excès de pouvoir formé contre l'arrêté du 2 août 2024 du ministre chargé des transports relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger. Cet arrêté, qui codifie au code des transports les dispositions du titre III de l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier et le titre II de l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier, n'apporte à ces dispositions que des modifications techniques d'ampleur limitée, portant notamment sur l'organisation des formations préparant aux examens professionnels. Il entre ainsi dans la catégorie des affaires courantes et pouvait, par suite, être compétemment pris par le ministre chargé des transports après l'acceptation par le Président de la République, le 16 juillet 2024, de la démission du gouvernement auquel il appartenait.