Conseil d'État
N° 506583
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 13 novembre 2025
01-09-02-02 : Actes- Disparition de l'acte administratif- Abrogation- Abrogation des actes non réglementaires-
1) Refus de délivrance d'un titre de séjour - Demande d'abrogation - Recevabilité - Absence (1) - 2) Décision portant OQTF - Demande d'abrogation en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait - a) Recevabilité - Existence - b) Refus de l'abroger - Décision confirmative de celle portant OQTF - Absence.
1) S'il appartient à l'autorité administrative d'abroger un acte non réglementaire qui n'a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu'un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, une décision refusant à un étranger la délivrance d'un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 2) a) En revanche, la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l'égard de la personne qu'elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l'annulation d'une décision refusant de l'abroger. b) La décision portant OQTF et la décision refusant d'abroger une telle décision n'ayant pas le même objet, cette dernière ne revêt pas un caractère confirmatif.
335-01-03-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Questions générales-
Demande d'abrogation d'un refus de délivrance d'un titre de séjour - Recevabilité - Absence (1).
S'il appartient à l'autorité administrative d'abroger un acte non réglementaire qui n'a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu'un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, une décision refusant à un étranger la délivrance d'un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Décision portant OQTF - Demande d'abrogation en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait - 1) Recevabilité - Existence - 2) Refus de l'abroger - Décision confirmative de celle portant OQTF - Absence.
1) La décision portant OQTF continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l'égard de la personne qu'elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l'annulation d'une décision refusant de l'abroger. 2) La décision portant OQTF et la décision refusant d'abroger une telle décision n'ayant pas le même objet, cette dernière ne revêt pas un caractère confirmatif.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Actes pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes susceptibles de recours-
Décision portant OQTF - Demande d'abrogation en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait - 1) Recevabilité - Existence - 2) Refus de l'abroger - Décision confirmative de celle portant OQTF - Absence.
1) La décision portant OQTF continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l'égard de la personne qu'elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l'annulation d'une décision refusant de l'abroger. 2) La décision portant OQTF et la décision refusant d'abroger une telle décision n'ayant pas le même objet, cette dernière ne revêt pas un caractère confirmatif.
54-01-01-02 : Procédure- Introduction de l`instance- Actes pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours-
Demande d'abrogation d'un refus de délivrance d'un titre de séjour (1).
S'il appartient à l'autorité administrative d'abroger un acte non réglementaire qui n'a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu'un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, une décision refusant à un étranger la délivrance d'un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
(1) Ab. Jur., en tant qu'elles admettent la recevabilité d'une telle demande CE, 5 mai 2010, M. , n° 316140, p. 149 et CE, 30 décembre 2016, M. , n° 404383, T. pp. 791-793. Rappr., s'agissant de l'irrecevabilité d'une demande tendant à l'abrogation d'un décret prononçant la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait, CE, 20 avril 2023, Association Pupu Here Ai'a Te Nunaa Ia'Ora, n° 458602, pp. 532-586-832-885.
N° 506583
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 13 novembre 2025
01-09-02-02 : Actes- Disparition de l'acte administratif- Abrogation- Abrogation des actes non réglementaires-
1) Refus de délivrance d'un titre de séjour - Demande d'abrogation - Recevabilité - Absence (1) - 2) Décision portant OQTF - Demande d'abrogation en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait - a) Recevabilité - Existence - b) Refus de l'abroger - Décision confirmative de celle portant OQTF - Absence.
1) S'il appartient à l'autorité administrative d'abroger un acte non réglementaire qui n'a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu'un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, une décision refusant à un étranger la délivrance d'un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 2) a) En revanche, la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l'égard de la personne qu'elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l'annulation d'une décision refusant de l'abroger. b) La décision portant OQTF et la décision refusant d'abroger une telle décision n'ayant pas le même objet, cette dernière ne revêt pas un caractère confirmatif.
335-01-03-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Questions générales-
Demande d'abrogation d'un refus de délivrance d'un titre de séjour - Recevabilité - Absence (1).
S'il appartient à l'autorité administrative d'abroger un acte non réglementaire qui n'a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu'un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, une décision refusant à un étranger la délivrance d'un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Décision portant OQTF - Demande d'abrogation en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait - 1) Recevabilité - Existence - 2) Refus de l'abroger - Décision confirmative de celle portant OQTF - Absence.
1) La décision portant OQTF continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l'égard de la personne qu'elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l'annulation d'une décision refusant de l'abroger. 2) La décision portant OQTF et la décision refusant d'abroger une telle décision n'ayant pas le même objet, cette dernière ne revêt pas un caractère confirmatif.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Actes pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes susceptibles de recours-
Décision portant OQTF - Demande d'abrogation en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait - 1) Recevabilité - Existence - 2) Refus de l'abroger - Décision confirmative de celle portant OQTF - Absence.
1) La décision portant OQTF continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l'égard de la personne qu'elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l'annulation d'une décision refusant de l'abroger. 2) La décision portant OQTF et la décision refusant d'abroger une telle décision n'ayant pas le même objet, cette dernière ne revêt pas un caractère confirmatif.
54-01-01-02 : Procédure- Introduction de l`instance- Actes pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours-
Demande d'abrogation d'un refus de délivrance d'un titre de séjour (1).
S'il appartient à l'autorité administrative d'abroger un acte non réglementaire qui n'a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu'un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, une décision refusant à un étranger la délivrance d'un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
(1) Ab. Jur., en tant qu'elles admettent la recevabilité d'une telle demande CE, 5 mai 2010, M. , n° 316140, p. 149 et CE, 30 décembre 2016, M. , n° 404383, T. pp. 791-793. Rappr., s'agissant de l'irrecevabilité d'une demande tendant à l'abrogation d'un décret prononçant la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait, CE, 20 avril 2023, Association Pupu Here Ai'a Te Nunaa Ia'Ora, n° 458602, pp. 532-586-832-885.