Conseil d'État
N° 496754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 novembre 2025
68-03-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d`attribution- Instruction de la demande-
Faculté pour le pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction (1) - Modification ne pouvant être examinée dans le délai d'instruction - Cas où l'administration n'a pas informé le pétitionnaire de la prorogation du délai d'instruction - Illustration - Modification portant sur le parking et l'accès d'immeubles d'habitation adressée trois jours avant l'expiration du délai d'instruction, le vendredi pour le lundi soir suivant - Naissance d'un permis tacite à l'issue du délai initialement prévu.
Pétitionnaire ayant présenté une demande de permis de construire pour deux immeubles à usage d'habitation puis modifié sa demande s'agissant du parking et des accès à l'immeuble, trois jours avant l'expiration du délai d'instruction, cette modification ayant été envoyée le vendredi et le délai expirant le lundi suivant à minuit. En l'absence de toute information, par quelque moyen que ce soit, du service instructeur au pétitionnaire sur la prorogation des délais d'instruction de la demande, un permis de construire tacite autorisant le projet tel qu'ainsi modifié est né le lendemain du jour où le délai d'instruction était expiré. L'arrêté, pris ultérieurement, portant refus de délivrer ce permis doit, dès lors, s'analyser comme un retrait de ce permis de construire tacite.
68-03-025-02-01-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Octroi du permis- Permis tacite- Existence-
Faculté pour le pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction (1) - Modification ne pouvant être examinée dans le délai d'instruction - Cas où l'administration n'a pas informé le pétitionnaire de la prorogation du délai d'instruction - Illustration - Modification portant sur le parking et l'accès d'immeubles d'habitation adressée trois jours avant l'expiration du délai d'instruction, le vendredi pour le lundi soir suivant - Naissance d'un permis tacite à l'issue du délai initialement prévu.
Pétitionnaire ayant présenté une demande de permis de construire pour deux immeubles à usage d'habitation puis modifié sa demande s'agissant du parking et des accès à l'immeuble, trois jours avant l'expiration du délai d'instruction, cette modification ayant été envoyée le vendredi et le délai expirant le lundi suivant à minuit. En l'absence de toute information, par quelque moyen que ce soit, du service instructeur au pétitionnaire sur la prorogation des délais d'instruction de la demande, un permis de construire tacite autorisant le projet tel qu'ainsi modifié est né le lendemain du jour où le délai d'instruction était expiré. L'arrêté, pris ultérieurement, portant refus de délivrer ce permis doit, dès lors, s'analyser comme un retrait de ce permis de construire tacite.
(1) Cf. CE, 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, n° 448905, p. 992.
N° 496754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 novembre 2025
68-03-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d`attribution- Instruction de la demande-
Faculté pour le pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction (1) - Modification ne pouvant être examinée dans le délai d'instruction - Cas où l'administration n'a pas informé le pétitionnaire de la prorogation du délai d'instruction - Illustration - Modification portant sur le parking et l'accès d'immeubles d'habitation adressée trois jours avant l'expiration du délai d'instruction, le vendredi pour le lundi soir suivant - Naissance d'un permis tacite à l'issue du délai initialement prévu.
Pétitionnaire ayant présenté une demande de permis de construire pour deux immeubles à usage d'habitation puis modifié sa demande s'agissant du parking et des accès à l'immeuble, trois jours avant l'expiration du délai d'instruction, cette modification ayant été envoyée le vendredi et le délai expirant le lundi suivant à minuit. En l'absence de toute information, par quelque moyen que ce soit, du service instructeur au pétitionnaire sur la prorogation des délais d'instruction de la demande, un permis de construire tacite autorisant le projet tel qu'ainsi modifié est né le lendemain du jour où le délai d'instruction était expiré. L'arrêté, pris ultérieurement, portant refus de délivrer ce permis doit, dès lors, s'analyser comme un retrait de ce permis de construire tacite.
68-03-025-02-01-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Octroi du permis- Permis tacite- Existence-
Faculté pour le pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction (1) - Modification ne pouvant être examinée dans le délai d'instruction - Cas où l'administration n'a pas informé le pétitionnaire de la prorogation du délai d'instruction - Illustration - Modification portant sur le parking et l'accès d'immeubles d'habitation adressée trois jours avant l'expiration du délai d'instruction, le vendredi pour le lundi soir suivant - Naissance d'un permis tacite à l'issue du délai initialement prévu.
Pétitionnaire ayant présenté une demande de permis de construire pour deux immeubles à usage d'habitation puis modifié sa demande s'agissant du parking et des accès à l'immeuble, trois jours avant l'expiration du délai d'instruction, cette modification ayant été envoyée le vendredi et le délai expirant le lundi suivant à minuit. En l'absence de toute information, par quelque moyen que ce soit, du service instructeur au pétitionnaire sur la prorogation des délais d'instruction de la demande, un permis de construire tacite autorisant le projet tel qu'ainsi modifié est né le lendemain du jour où le délai d'instruction était expiré. L'arrêté, pris ultérieurement, portant refus de délivrer ce permis doit, dès lors, s'analyser comme un retrait de ce permis de construire tacite.
(1) Cf. CE, 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, n° 448905, p. 992.