Conseil d'État
N° 505127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 janvier 2026
01-09-02-02 : Actes- Disparition de l'acte administratif- Abrogation- Abrogation des actes non réglementaires-
BOFIP - Modification en cours d'instance de l'interprétation donnée par l'administration aux dispositions commentées - Non-lieu - Existence (1).
Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un paragraphe de commentaires au BOFIP supprimé en cours d'instance. Il en résulte, d'une part, que ce paragraphe ne constitue plus, depuis la date de sa suppression, l'interprétation donnée par l'administration, à l'attention tant des redevables que des agents de la direction générale des finances publiques destinataires du BOFiP-Impôts, des dispositions en cause. D'autre part, à supposer que ce paragraphe ait été entaché d'illégalité, son éventuelle annulation par le juge de l'excès de pouvoir serait en tout état de cause privée d'effet utile pour le passé, compte tenu du mécanisme de garantie prévu à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la possibilité qui en résulterait, même en cas d'annulation, pour les redevables qui se seraient fondés sur l'interprétation de la loi fiscale alors formellement admise par l'administration, de se prévaloir de cette interprétation pour faire obstacle à l'exercice par l'administration de son pouvoir de rectification. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de ce paragraphe sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
19-01-01-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales- Instructions-
REP - Modification en cours d'instance de l'interprétation donnée par l'administration aux dispositions commentées - Non-lieu - Existence (1).
Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un paragraphe de commentaires au BOFIP supprimé en cours d'instance. Il en résulte, d'une part, que ce paragraphe ne constitue plus, depuis la date de sa suppression, l'interprétation donnée par l'administration, à l'attention tant des redevables que des agents de la direction générale des finances publiques destinataires du BOFiP-Impôts, des dispositions en cause. D'autre part, à supposer que ce paragraphe ait été entaché d'illégalité, son éventuelle annulation par le juge de l'excès de pouvoir serait en tout état de cause privée d'effet utile pour le passé, compte tenu du mécanisme de garantie prévu à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la possibilité qui en résulterait, même en cas d'annulation, pour les redevables qui se seraient fondés sur l'interprétation de la loi fiscale alors formellement admise par l'administration, de se prévaloir de cette interprétation pour faire obstacle à l'exercice par l'administration de son pouvoir de rectification. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de ce paragraphe sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
19-02-01-02-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Recours pour excès de pouvoir-
BOFIP - Modification en cours d'instance de l'interprétation donnée par l'administration aux dispositions commentées - Non-lieu - Existence (1).
Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un paragraphe de commentaires au BOFIP supprimé en cours d'instance. Il en résulte, d'une part, que ce paragraphe ne constitue plus, depuis la date de sa suppression, l'interprétation donnée par l'administration, à l'attention tant des redevables que des agents de la direction générale des finances publiques destinataires du BOFiP-Impôts, des dispositions en cause. D'autre part, à supposer que ce paragraphe ait été entaché d'illégalité, son éventuelle annulation par le juge de l'excès de pouvoir serait en tout état de cause privée d'effet utile pour le passé, compte tenu du mécanisme de garantie prévu à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la possibilité qui en résulterait, même en cas d'annulation, pour les redevables qui se seraient fondés sur l'interprétation de la loi fiscale alors formellement admise par l'administration, de se prévaloir de cette interprétation pour faire obstacle à l'exercice par l'administration de son pouvoir de rectification. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de ce paragraphe sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence-
REP dirigé contre un paragraphe du BOFIP - Modification en cours d'instance de l'interprétation donnée par l'administration aux dispositions commentées (1).
Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un paragraphe de commentaires au BOFIP supprimé en cours d'instance. Il en résulte, d'une part, que ce paragraphe ne constitue plus, depuis la date de sa suppression, l'interprétation donnée par l'administration, à l'attention tant des redevables que des agents de la direction générale des finances publiques destinataires du BOFiP-Impôts, des dispositions en cause. D'autre part, à supposer que ce paragraphe ait été entaché d'illégalité, son éventuelle annulation par le juge de l'excès de pouvoir serait en tout état de cause privée d'effet utile pour le passé, compte tenu du mécanisme de garantie prévu à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la possibilité qui en résulterait, même en cas d'annulation, pour les redevables qui se seraient fondés sur l'interprétation de la loi fiscale alors formellement admise par l'administration, de se prévaloir de cette interprétation pour faire obstacle à l'exercice par l'administration de son pouvoir de rectification. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de ce paragraphe sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
(1) Comp., jugeant que l'abrogation des dispositions commentées et la circonstance que ces commentaires aient été en conséquence rapportés ne privent pas d'objet le REP dirigé contre ces derniers dès lors que ces commentaires ont été appliqués à des impositions qui n'ont pas acquis un caractère définitif, CE, 23 octobre 2020, Société Schneider Electric et autres, n°s 442224 442248, T. pp. 587-670-686-881.
N° 505127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 janvier 2026
01-09-02-02 : Actes- Disparition de l'acte administratif- Abrogation- Abrogation des actes non réglementaires-
BOFIP - Modification en cours d'instance de l'interprétation donnée par l'administration aux dispositions commentées - Non-lieu - Existence (1).
Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un paragraphe de commentaires au BOFIP supprimé en cours d'instance. Il en résulte, d'une part, que ce paragraphe ne constitue plus, depuis la date de sa suppression, l'interprétation donnée par l'administration, à l'attention tant des redevables que des agents de la direction générale des finances publiques destinataires du BOFiP-Impôts, des dispositions en cause. D'autre part, à supposer que ce paragraphe ait été entaché d'illégalité, son éventuelle annulation par le juge de l'excès de pouvoir serait en tout état de cause privée d'effet utile pour le passé, compte tenu du mécanisme de garantie prévu à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la possibilité qui en résulterait, même en cas d'annulation, pour les redevables qui se seraient fondés sur l'interprétation de la loi fiscale alors formellement admise par l'administration, de se prévaloir de cette interprétation pour faire obstacle à l'exercice par l'administration de son pouvoir de rectification. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de ce paragraphe sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
19-01-01-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales- Instructions-
REP - Modification en cours d'instance de l'interprétation donnée par l'administration aux dispositions commentées - Non-lieu - Existence (1).
Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un paragraphe de commentaires au BOFIP supprimé en cours d'instance. Il en résulte, d'une part, que ce paragraphe ne constitue plus, depuis la date de sa suppression, l'interprétation donnée par l'administration, à l'attention tant des redevables que des agents de la direction générale des finances publiques destinataires du BOFiP-Impôts, des dispositions en cause. D'autre part, à supposer que ce paragraphe ait été entaché d'illégalité, son éventuelle annulation par le juge de l'excès de pouvoir serait en tout état de cause privée d'effet utile pour le passé, compte tenu du mécanisme de garantie prévu à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la possibilité qui en résulterait, même en cas d'annulation, pour les redevables qui se seraient fondés sur l'interprétation de la loi fiscale alors formellement admise par l'administration, de se prévaloir de cette interprétation pour faire obstacle à l'exercice par l'administration de son pouvoir de rectification. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de ce paragraphe sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
19-02-01-02-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Recours pour excès de pouvoir-
BOFIP - Modification en cours d'instance de l'interprétation donnée par l'administration aux dispositions commentées - Non-lieu - Existence (1).
Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un paragraphe de commentaires au BOFIP supprimé en cours d'instance. Il en résulte, d'une part, que ce paragraphe ne constitue plus, depuis la date de sa suppression, l'interprétation donnée par l'administration, à l'attention tant des redevables que des agents de la direction générale des finances publiques destinataires du BOFiP-Impôts, des dispositions en cause. D'autre part, à supposer que ce paragraphe ait été entaché d'illégalité, son éventuelle annulation par le juge de l'excès de pouvoir serait en tout état de cause privée d'effet utile pour le passé, compte tenu du mécanisme de garantie prévu à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la possibilité qui en résulterait, même en cas d'annulation, pour les redevables qui se seraient fondés sur l'interprétation de la loi fiscale alors formellement admise par l'administration, de se prévaloir de cette interprétation pour faire obstacle à l'exercice par l'administration de son pouvoir de rectification. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de ce paragraphe sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence-
REP dirigé contre un paragraphe du BOFIP - Modification en cours d'instance de l'interprétation donnée par l'administration aux dispositions commentées (1).
Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un paragraphe de commentaires au BOFIP supprimé en cours d'instance. Il en résulte, d'une part, que ce paragraphe ne constitue plus, depuis la date de sa suppression, l'interprétation donnée par l'administration, à l'attention tant des redevables que des agents de la direction générale des finances publiques destinataires du BOFiP-Impôts, des dispositions en cause. D'autre part, à supposer que ce paragraphe ait été entaché d'illégalité, son éventuelle annulation par le juge de l'excès de pouvoir serait en tout état de cause privée d'effet utile pour le passé, compte tenu du mécanisme de garantie prévu à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la possibilité qui en résulterait, même en cas d'annulation, pour les redevables qui se seraient fondés sur l'interprétation de la loi fiscale alors formellement admise par l'administration, de se prévaloir de cette interprétation pour faire obstacle à l'exercice par l'administration de son pouvoir de rectification. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de ce paragraphe sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
(1) Comp., jugeant que l'abrogation des dispositions commentées et la circonstance que ces commentaires aient été en conséquence rapportés ne privent pas d'objet le REP dirigé contre ces derniers dès lors que ces commentaires ont été appliqués à des impositions qui n'ont pas acquis un caractère définitif, CE, 23 octobre 2020, Société Schneider Electric et autres, n°s 442224 442248, T. pp. 587-670-686-881.