Conseil d'État
N° 506370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 janvier 2026
26-07-06 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions propres à certaines catégories de traitements-
Systèmes de vidéoprotection sur la voie publique (art. L. 251-2 du CSI) - Portée - Autorisation de traitements algorithmiques permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées au moyen de ces systèmes - Absence (1).
Les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), si elles permettent la mise en oeuvre de systèmes de vidéosurveillance des voies publiques, ne sauraient, dans leur silence, être interprétées comme autorisant la mise en oeuvre de traitements algorithmiques permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées dans des espaces publics au moyen de tels systèmes. Aucune autre disposition n'autorise, par ailleurs, la mise en oeuvre de tels traitements.
(1) Rappr., sur la réserve d'interprétation des dispositions de l'art. L. 242-4 du CSI, Cons. Const., 20 janvier 2022, n° 2021-834 DC, Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, cons. 30 ; sur l'exigence de garanties particulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée pour la mise en oeuvre d'un traitement algorithmique des images collectées au moyen d'un système de vidéoprotection ou de caméras, Cons. Const., 17 mai 2023, n° 2023-850 DC, Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, cons. 33.
N° 506370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 janvier 2026
26-07-06 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions propres à certaines catégories de traitements-
Systèmes de vidéoprotection sur la voie publique (art. L. 251-2 du CSI) - Portée - Autorisation de traitements algorithmiques permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées au moyen de ces systèmes - Absence (1).
Les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), si elles permettent la mise en oeuvre de systèmes de vidéosurveillance des voies publiques, ne sauraient, dans leur silence, être interprétées comme autorisant la mise en oeuvre de traitements algorithmiques permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées dans des espaces publics au moyen de tels systèmes. Aucune autre disposition n'autorise, par ailleurs, la mise en oeuvre de tels traitements.
(1) Rappr., sur la réserve d'interprétation des dispositions de l'art. L. 242-4 du CSI, Cons. Const., 20 janvier 2022, n° 2021-834 DC, Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, cons. 30 ; sur l'exigence de garanties particulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée pour la mise en oeuvre d'un traitement algorithmique des images collectées au moyen d'un système de vidéoprotection ou de caméras, Cons. Const., 17 mai 2023, n° 2023-850 DC, Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, cons. 33.