Conseil d'État
N° 19392
Publié au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
M. Gazier, pdt., président
M. Ourabah, rapporteur
M. Robineau, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que par une décision en date du 25 juillet 1980 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les arrêtés du préfet du Morbihan des 12 janvier et 4 mai 1976 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Guidel d'un terrain appartenant à Mme B... et prononçant la cessibilité dudit terrain sur lequel la collectivité publique expropriante a obtenu un permis de construire le 13 avril 1978 ; que par un arrêt du 16 juin 1981, la Cour de Cassation a, en se fondant sur la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, cassé et annulé l'ordonnance rendue le 16 août 1976 par le juge d'expropriation du département du Morbihan prononçant l'expropriation au profit de la commune de Guidel du terrain appartenant à Mme B... ; que dans ces conditions les arrêtés des 12 janvier et 4 mai 1976 et l'ordonnance d'expropriation transférant la propriété du terrain à la commune sont réputés n'être jamais intervenus ; que, dès lors, la commune de Guidel doit être également considérée comme n'ayant jamais eu qualité, au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme pour présenter une demande de permis de construire sur le terrain en cause ; que, par suite, Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 1978 ;
DECIDE (annulation du jugement et de l'arrêté).
N° 19392
Publié au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
M. Gazier, pdt., président
M. Ourabah, rapporteur
M. Robineau, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que par une décision en date du 25 juillet 1980 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les arrêtés du préfet du Morbihan des 12 janvier et 4 mai 1976 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Guidel d'un terrain appartenant à Mme B... et prononçant la cessibilité dudit terrain sur lequel la collectivité publique expropriante a obtenu un permis de construire le 13 avril 1978 ; que par un arrêt du 16 juin 1981, la Cour de Cassation a, en se fondant sur la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, cassé et annulé l'ordonnance rendue le 16 août 1976 par le juge d'expropriation du département du Morbihan prononçant l'expropriation au profit de la commune de Guidel du terrain appartenant à Mme B... ; que dans ces conditions les arrêtés des 12 janvier et 4 mai 1976 et l'ordonnance d'expropriation transférant la propriété du terrain à la commune sont réputés n'être jamais intervenus ; que, dès lors, la commune de Guidel doit être également considérée comme n'ayant jamais eu qualité, au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme pour présenter une demande de permis de construire sur le terrain en cause ; que, par suite, Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 1978 ;
DECIDE (annulation du jugement et de l'arrêté).