Conseil d'État
N° 442770
ECLI:FR:CECHS:2020:442770.20201231
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public
Lecture du jeudi 31 décembre 2020
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités dans un délai de 15 jours, en exécution de la décision du 18 avril 2019 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône l'a reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Par un jugement n° 2001123 du 16 juin 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 18 avril 2019, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a reconnu Mme B... comme prioritaire et devant être relogée en urgence avec ses deux enfants mineurs dans un logement de type T3. Estimant ne pas avoir reçu de proposition adaptée, Mme B... a présenté devant le tribunal administratif de Marseille un recours tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'assurer l'exécution de cette décision. Par jugement du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Le ministre de la transition écologique demande l'annulation de ce jugement.
3. Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que, pour faire droit à la demande de Mme B..., le tribunal administratif a estimé que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le motif invoqué par l'intéressée pour refuser un logement de type T3 dans le 14e arrondissement de Marseille, tiré de la distance excessive séparant ce logement de son lieu de travail et de l'établissement où étaient scolarisés ses deux enfants mineurs, était de nature à revêtir un caractère impérieux justifiant ce refus. En statuant ainsi, le tribunal a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et a suffisamment motivé sa décision.
4. Le pourvoi du ministre de la transition écologique doit, par suite, être rejeté.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi du ministre de la transition écologique est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la transition écologique et à Mme A... B....
N° 442770
ECLI:FR:CECHS:2020:442770.20201231
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public
Lecture du jeudi 31 décembre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités dans un délai de 15 jours, en exécution de la décision du 18 avril 2019 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône l'a reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Par un jugement n° 2001123 du 16 juin 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 18 avril 2019, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a reconnu Mme B... comme prioritaire et devant être relogée en urgence avec ses deux enfants mineurs dans un logement de type T3. Estimant ne pas avoir reçu de proposition adaptée, Mme B... a présenté devant le tribunal administratif de Marseille un recours tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'assurer l'exécution de cette décision. Par jugement du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Le ministre de la transition écologique demande l'annulation de ce jugement.
3. Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que, pour faire droit à la demande de Mme B..., le tribunal administratif a estimé que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le motif invoqué par l'intéressée pour refuser un logement de type T3 dans le 14e arrondissement de Marseille, tiré de la distance excessive séparant ce logement de son lieu de travail et de l'établissement où étaient scolarisés ses deux enfants mineurs, était de nature à revêtir un caractère impérieux justifiant ce refus. En statuant ainsi, le tribunal a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et a suffisamment motivé sa décision.
4. Le pourvoi du ministre de la transition écologique doit, par suite, être rejeté.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de la transition écologique est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la transition écologique et à Mme A... B....