Conseil d'État
N° 439350
ECLI:FR:CECHS:2021:439350.20211110
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. François Charmont, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats
Lecture du mercredi 10 novembre 2021
Vu la procédure suivante :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Castellare-di-Casinca à lui verser la somme de 6 700 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la divagation de bovins sur la voirie communale. Par un jugement n° 1600060 du 13 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17MA02468 du 1er juillet 2019, la cour administrative de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 14 juin 2017 au greffe de cette cour, présenté par M. A.... Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 18 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2017 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Castellare-di-Casinca la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a été victime le 30 novembre 2014 sur le territoire de la commune de Castellare-di-Casinca d'un accident de la circulation causé par une vache qui divaguait sur la voie publique. Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 13 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser des conséquences dommageables de cet accident.
2. Le 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet au maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but " d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (...) ", l'autorise à organiser le dépôt, dans un lieu désigné, du bétail en état de divagation, sans préjudice au demeurant des dispositions l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche qui ont pour seul objet de faciliter la mise en oeuvre de la responsabilité du gardien de l'animal à l'égard des tiers, instituée par les dispositions de l'article 1385 du code civil, reprises à l'article 1243 du même code, dans le cas où l'animal a causé un dommage.
3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'accident dont M. A... demande la réparation des conséquences dommageables, a été causé par la présence d'un bovin divagant sur la voie publique et qu'à la même époque, trois accidents de la circulation ont été provoqués, en quinze jours, par la divagation d'animaux sur la voie publique. En jugeant que le maire de Castellare-di-Casinca n'avait commis aucune carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police, aux seuls motif que la commune ne comporte ni éleveur ni troupeau sur son territoire et qu'elle a aménagé en 2010 un lieu de dépôt pour le bétail divagant, alors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que ce dépôt avait été effectivement utilisé ou que d'autres mesures avaient été prise pour obvier au danger provoqué par la divagation d'animaux sur les voies de circulation de la commune, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.
5. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Castellare-di-Casinca la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 13 avril 2017 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia.
Article 3 : La commune de Castellare-di-Casinca versera à M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et à la commune de Castellare-di-Casinca.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
Le secrétaire :
Signé : M. B... D...
N° 439350
ECLI:FR:CECHS:2021:439350.20211110
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. François Charmont, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats
Lecture du mercredi 10 novembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Castellare-di-Casinca à lui verser la somme de 6 700 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la divagation de bovins sur la voirie communale. Par un jugement n° 1600060 du 13 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17MA02468 du 1er juillet 2019, la cour administrative de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 14 juin 2017 au greffe de cette cour, présenté par M. A.... Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 18 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2017 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Castellare-di-Casinca la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a été victime le 30 novembre 2014 sur le territoire de la commune de Castellare-di-Casinca d'un accident de la circulation causé par une vache qui divaguait sur la voie publique. Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 13 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser des conséquences dommageables de cet accident.
2. Le 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet au maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but " d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (...) ", l'autorise à organiser le dépôt, dans un lieu désigné, du bétail en état de divagation, sans préjudice au demeurant des dispositions l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche qui ont pour seul objet de faciliter la mise en oeuvre de la responsabilité du gardien de l'animal à l'égard des tiers, instituée par les dispositions de l'article 1385 du code civil, reprises à l'article 1243 du même code, dans le cas où l'animal a causé un dommage.
3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'accident dont M. A... demande la réparation des conséquences dommageables, a été causé par la présence d'un bovin divagant sur la voie publique et qu'à la même époque, trois accidents de la circulation ont été provoqués, en quinze jours, par la divagation d'animaux sur la voie publique. En jugeant que le maire de Castellare-di-Casinca n'avait commis aucune carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police, aux seuls motif que la commune ne comporte ni éleveur ni troupeau sur son territoire et qu'elle a aménagé en 2010 un lieu de dépôt pour le bétail divagant, alors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que ce dépôt avait été effectivement utilisé ou que d'autres mesures avaient été prise pour obvier au danger provoqué par la divagation d'animaux sur les voies de circulation de la commune, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.
5. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Castellare-di-Casinca la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 13 avril 2017 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia.
Article 3 : La commune de Castellare-di-Casinca versera à M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et à la commune de Castellare-di-Casinca.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
Le secrétaire :
Signé : M. B... D...