Conseil d'État
N° 448182
ECLI:FR:CECHS:2021:448182.20211208
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. Bruno Bachini, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, rapporteur public
Lecture du mercredi 8 décembre 2021
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, qui définit les matières dans lesquelles le Premier ministre exerce les attributions du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il soutient que le décret attaqué est entaché d'un vice de procédure, d'un vice de forme, qu'il a été pris par une autorité incompétente, qu'il méconnaît le principe d'indépendance de la justice et relève d'une situation de conflit d'intérêts.
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Premier ministre, qui n'ont pas produit de mémoire.
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt pour agir de M. C....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un décret du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, le Premier ministre a établi une liste des attributions dont le garde des sceaux, ministre de la justice, M. E..., ne connaît pas et qui sont exercées par le Premier ministre. M. C... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C... ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret qu'il attaque, relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, qui sont, par exception, exercées par le Premier ministre.
3. Compte tenu de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête, la requête de M. C... doit être rejetée.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... C..., au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la secrétaire générale du Gouvernement.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 8 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Fabien Raynaud
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Bachini
La secrétaire :
Signé : Mme B... A...
N° 448182
ECLI:FR:CECHS:2021:448182.20211208
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. Bruno Bachini, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, rapporteur public
Lecture du mercredi 8 décembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, qui définit les matières dans lesquelles le Premier ministre exerce les attributions du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il soutient que le décret attaqué est entaché d'un vice de procédure, d'un vice de forme, qu'il a été pris par une autorité incompétente, qu'il méconnaît le principe d'indépendance de la justice et relève d'une situation de conflit d'intérêts.
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Premier ministre, qui n'ont pas produit de mémoire.
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt pour agir de M. C....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un décret du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, le Premier ministre a établi une liste des attributions dont le garde des sceaux, ministre de la justice, M. E..., ne connaît pas et qui sont exercées par le Premier ministre. M. C... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C... ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret qu'il attaque, relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, qui sont, par exception, exercées par le Premier ministre.
3. Compte tenu de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête, la requête de M. C... doit être rejetée.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... C..., au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la secrétaire générale du Gouvernement.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 8 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Fabien Raynaud
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Bachini
La secrétaire :
Signé : Mme B... A...