Conseil d'État
N° 438038
ECLI:FR:CECHS:2021:438038.20211230
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER, avocats
Lecture du jeudi 30 décembre 2021
Vu la procédure suivante :
Mme C... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) d'annuler le titre exécutoire émis le 13 juillet 2018 par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) en tant qu'il comporte la majoration d'un forfait de post-stationnement d'un montant de 15 euros mis à sa charge le 15 mars 2018 par la commune de Nancy. Par une ordonnance n° 18021540 du 27 novembre 2019, le magistrat désigné par le président de la CCSP a fait droit à sa demande et enjoint à la commune de Nancy d'informer l'ANTAI du sens de sa décision.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 janvier, 27 avril et 4 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nancy demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Commune De Nancy.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Nancy a mis le 15 mars 2018 à la charge de Mme B... un forfait de post-stationnement d'un montant de 15 euros. L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) a émis le 13 juillet 2018 à son encontre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme, assortie d'une majoration de 50 euros. Mme B..., qui s'était acquittée du forfait de post-stationnement, a demandé à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) d'annuler ce titre exécutoire en tant seulement qu'il met une majoration à sa charge. Par une ordonnance du 27 novembre 2019, le magistrat désigné par le président de la CCSP a fait droit à sa demande et a enjoint à la commune d'informer l'ANTAI de l'annulation partielle du titre exécutoire. La commune de Nancy demande l'annulation de cette ordonnance. Par les moyens qu'elle invoque, elle doit être regardée comme n'en demandant l'annulation qu'en tant qu'elle prononce la décharge de la somme due par Mme B....
2. Aux termes des dispositions du IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement prévu au II du présent article. / A défaut, le forfait de post-stationnement est considéré impayé et fait l'objet d'une majoration dont le produit est affecté à l'Etat. " Il résulte de ces dispositions que l'ordonnance attaquée qui décharge Mme B... de l'obligation d'acquitter la majoration du forfait de post-stationnement affecté à l'Etat ne fait pas grief à la commune de Nancy. Celle-ci n'est, par suite, faute d'intérêt pour agir, pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque en tant qu'elle prononce une décharge.
3. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la commune de Nancy doit être rejeté.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Nancy est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Nancy, à Mme C... B...
Copie en sera adressée à l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 30 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme D... A...
N° 438038
ECLI:FR:CECHS:2021:438038.20211230
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER, avocats
Lecture du jeudi 30 décembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme C... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) d'annuler le titre exécutoire émis le 13 juillet 2018 par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) en tant qu'il comporte la majoration d'un forfait de post-stationnement d'un montant de 15 euros mis à sa charge le 15 mars 2018 par la commune de Nancy. Par une ordonnance n° 18021540 du 27 novembre 2019, le magistrat désigné par le président de la CCSP a fait droit à sa demande et enjoint à la commune de Nancy d'informer l'ANTAI du sens de sa décision.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 janvier, 27 avril et 4 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nancy demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Commune De Nancy.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Nancy a mis le 15 mars 2018 à la charge de Mme B... un forfait de post-stationnement d'un montant de 15 euros. L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) a émis le 13 juillet 2018 à son encontre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme, assortie d'une majoration de 50 euros. Mme B..., qui s'était acquittée du forfait de post-stationnement, a demandé à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) d'annuler ce titre exécutoire en tant seulement qu'il met une majoration à sa charge. Par une ordonnance du 27 novembre 2019, le magistrat désigné par le président de la CCSP a fait droit à sa demande et a enjoint à la commune d'informer l'ANTAI de l'annulation partielle du titre exécutoire. La commune de Nancy demande l'annulation de cette ordonnance. Par les moyens qu'elle invoque, elle doit être regardée comme n'en demandant l'annulation qu'en tant qu'elle prononce la décharge de la somme due par Mme B....
2. Aux termes des dispositions du IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement prévu au II du présent article. / A défaut, le forfait de post-stationnement est considéré impayé et fait l'objet d'une majoration dont le produit est affecté à l'Etat. " Il résulte de ces dispositions que l'ordonnance attaquée qui décharge Mme B... de l'obligation d'acquitter la majoration du forfait de post-stationnement affecté à l'Etat ne fait pas grief à la commune de Nancy. Celle-ci n'est, par suite, faute d'intérêt pour agir, pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque en tant qu'elle prononce une décharge.
3. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la commune de Nancy doit être rejeté.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Nancy est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Nancy, à Mme C... B...
Copie en sera adressée à l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 30 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme D... A...