Tribunal des conflits
N° 00732
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1923-06-16
01-01-06-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES ACTES ADMINISTRATIFS CLASSIFICATION ACTES REGLEMENTAIRES
Règlements - Contrôle de la légalité - Interprétation - Compétence - Conflit positif.
L'arrêté du 31 mars 1915, pris par le ministre de la Guerre, de concert avec le ministre des Travaux publics, en vertu du décret du 29 octobre 1914, pour régler les conditions de délai et de responsabilité dans lesquelles seront effectués les transports commerciaux pendant la guerre, constitue un acte administratif, dont, à ce titre, la juridiction administrative peut seule contrôler la légalité. Mais cet arrêté participe également du caractère de l'acte législatif, puisqu'il contient des dispositions d'ordre général et réglementaire, et, à ce dernier titre, les tribunaux judiciaires chargés de l'appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s'il se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un litige dont ils sont compétemment saisis.
17 : COMPETENCE
Interprétation des actes administratifs.
L'arrêté du 31 mars 1915, pris par le ministre de la Guerre, de concert avec le ministre des Travaux publics, en vertu du décret du 29 octobre 1914, pour régler les conditions de délai et de responsabilité dans lesquelles seront effectués les transports commerciaux pendant la guerre, constitue un acte administratif, dont, à ce titre, la juridiction administrative peut seule contrôler la légalité. Mais cet arrêté participe également du caractère de l'acte législatif, puisqu'il contient des dispositions d'ordre général et réglementaire, et, à ce dernier titre, les tribunaux judiciaires chargés de l'appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s'il se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un litige dont ils sont compétemment saisis.
N° 00732
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1923-06-16
01-01-06-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES ACTES ADMINISTRATIFS CLASSIFICATION ACTES REGLEMENTAIRES
Règlements - Contrôle de la légalité - Interprétation - Compétence - Conflit positif.
L'arrêté du 31 mars 1915, pris par le ministre de la Guerre, de concert avec le ministre des Travaux publics, en vertu du décret du 29 octobre 1914, pour régler les conditions de délai et de responsabilité dans lesquelles seront effectués les transports commerciaux pendant la guerre, constitue un acte administratif, dont, à ce titre, la juridiction administrative peut seule contrôler la légalité. Mais cet arrêté participe également du caractère de l'acte législatif, puisqu'il contient des dispositions d'ordre général et réglementaire, et, à ce dernier titre, les tribunaux judiciaires chargés de l'appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s'il se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un litige dont ils sont compétemment saisis.
17 : COMPETENCE
Interprétation des actes administratifs.
L'arrêté du 31 mars 1915, pris par le ministre de la Guerre, de concert avec le ministre des Travaux publics, en vertu du décret du 29 octobre 1914, pour régler les conditions de délai et de responsabilité dans lesquelles seront effectués les transports commerciaux pendant la guerre, constitue un acte administratif, dont, à ce titre, la juridiction administrative peut seule contrôler la légalité. Mais cet arrêté participe également du caractère de l'acte législatif, puisqu'il contient des dispositions d'ordre général et réglementaire, et, à ce dernier titre, les tribunaux judiciaires chargés de l'appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s'il se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un litige dont ils sont compétemment saisis.