Tribunal des conflits
N° 01077
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1949-03-17
17-03-02-08 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES
Emprise.
L'occupation des locaux ayant constitué non l'exercice de droits attribués à l'administration par les textes sur les réquisitions, mais une emprise sur une propriété privée immobilière ayant le caractère d'une occupation irrégulière, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur la demande d'indemnité formée par le propriétaire en raison de l'ensemble des préjudices résultant de cette occupation.
59 : REQUISITIONS
Compétence - Arrêts de conflit - Réquisitions pour les services publics - Immeubles occupés sans titre - Demandes d'indemnités - Emprise.
L'occupation des locaux ayant constitué non l'exercice de droits attribués à l'administration par les textes sur les réquisitions, mais une emprise sur une propriété privée immobilière ayant le caractère d'une occupation irrégulière, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur la demande d'indemnité formée par le propriétaire en raison de l'ensemble des préjudices résultant de cette occupation.
N° 01077
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1949-03-17
17-03-02-08 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES
Emprise.
L'occupation des locaux ayant constitué non l'exercice de droits attribués à l'administration par les textes sur les réquisitions, mais une emprise sur une propriété privée immobilière ayant le caractère d'une occupation irrégulière, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur la demande d'indemnité formée par le propriétaire en raison de l'ensemble des préjudices résultant de cette occupation.
59 : REQUISITIONS
Compétence - Arrêts de conflit - Réquisitions pour les services publics - Immeubles occupés sans titre - Demandes d'indemnités - Emprise.
L'occupation des locaux ayant constitué non l'exercice de droits attribués à l'administration par les textes sur les réquisitions, mais une emprise sur une propriété privée immobilière ayant le caractère d'une occupation irrégulière, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur la demande d'indemnité formée par le propriétaire en raison de l'ensemble des préjudices résultant de cette occupation.