Tribunal des conflits
N° 01086
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1949-03-17
17-03-02-08-02 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES PROPRIETE
Emprise.
En cas de réquisition d'un groupe d'immeubles, en vertu de la loi du 11 juillet 1938, réquisition prolongée après le 1er juillet 1946 par des arrêtés comportant une désignation différente des immeubles, le maintien de l'administration dans tout le groupe ne constitue pas une voie de fait alors qu'il ne résulte pas clairement des nouveaux arrêtés que le préfet ait exclu de la réquisition certains des immeubles ; le juge des référés méconnaît en conséquence le principe de la séparation des pouvoirs en ordonnant une mesure d'instruction à l'effet de préciser l'étendue de la réquisition actuelle.
59-03 : REQUISITIONS REQUISITIONS POUR LES BESOINS DU PAYS [LOI DU JUILLET ]
Réquisitions pour les services publics - Immeubles occupés sans titres - Demandes d'indemnités - Voie de fait.
En cas de réquisition d'un groupe d'immeubles, en vertu de la loi du 11 juillet 1938, réquisition prolongée après le 1er juillet 1946 par des arrêtés comportant une désignation différente des immeubles, le maintien de l'administration dans tout le groupe ne constitue pas une voie de fait alors qu'il ne résulte pas clairement des nouveaux arrêtés que le préfet ait exclu de la réquisition certains des immeubles ; le juge des référés méconnaît en conséquence le principe de la séparation des pouvoirs en ordonnant une mesure d'instruction à l'effet de préciser l'étendue de la réquisition actuelle.
N° 01086
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1949-03-17
17-03-02-08-02 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES PROPRIETE
Emprise.
En cas de réquisition d'un groupe d'immeubles, en vertu de la loi du 11 juillet 1938, réquisition prolongée après le 1er juillet 1946 par des arrêtés comportant une désignation différente des immeubles, le maintien de l'administration dans tout le groupe ne constitue pas une voie de fait alors qu'il ne résulte pas clairement des nouveaux arrêtés que le préfet ait exclu de la réquisition certains des immeubles ; le juge des référés méconnaît en conséquence le principe de la séparation des pouvoirs en ordonnant une mesure d'instruction à l'effet de préciser l'étendue de la réquisition actuelle.
59-03 : REQUISITIONS REQUISITIONS POUR LES BESOINS DU PAYS [LOI DU JUILLET ]
Réquisitions pour les services publics - Immeubles occupés sans titres - Demandes d'indemnités - Voie de fait.
En cas de réquisition d'un groupe d'immeubles, en vertu de la loi du 11 juillet 1938, réquisition prolongée après le 1er juillet 1946 par des arrêtés comportant une désignation différente des immeubles, le maintien de l'administration dans tout le groupe ne constitue pas une voie de fait alors qu'il ne résulte pas clairement des nouveaux arrêtés que le préfet ait exclu de la réquisition certains des immeubles ; le juge des référés méconnaît en conséquence le principe de la séparation des pouvoirs en ordonnant une mesure d'instruction à l'effet de préciser l'étendue de la réquisition actuelle.