Tribunal des conflits
N° 01339
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1952-03-27
17-03-02-08-01 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES LIBERTE INDIVIDUELLE
Circonstances exceptionnelles empêchant de reconnaître à ces arrestations et internements administratifs le caractère de voies de fait. Compétence de la juridiction administrative.
60 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Atteintes à la liberté individuelle - Arrestations et internements arbitraires à la Libération.
Circonstances exceptionnelles empêchant de reconnaître à ces arrestations et internements administratifs le caractère de voies de fait. Compétence de la juridiction administrative.
N° 01339
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1952-03-27
17-03-02-08-01 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES LIBERTE INDIVIDUELLE
Circonstances exceptionnelles empêchant de reconnaître à ces arrestations et internements administratifs le caractère de voies de fait. Compétence de la juridiction administrative.
60 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Atteintes à la liberté individuelle - Arrestations et internements arbitraires à la Libération.
Circonstances exceptionnelles empêchant de reconnaître à ces arrestations et internements administratifs le caractère de voies de fait. Compétence de la juridiction administrative.