Tribunal des conflits
N° 01804
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1963-07-08
17-03-02-03-02 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL CONTRATS CONTRATS ADMINISTRATIFS
Contrats pour la construction des autoroutes.
La construction des routes nationales ayant le caractère de travaux publics, les marchés passés par le maître de l'ouvrage sont soumis aux règles du droit public, sans qu'il en soit autrement pour la construction d'autoroutes dans les conditions prévues par la loi du 18 avril 1955, que la construction soit assurée par l'Etat ou par un concessionnaire personne morale de droit public, ou société d'économie mixte.
67-01-01-01 : TRAVAUX PUBLICS NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC TRAVAIL PUBLIC TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE
Construction des autoroutes.
La construction des routes nationales ayant le caractère de travaux publics, les marchés passés par le maître de l'ouvrage sont soumis aux règles du droit public, sans qu'il en soit autrement pour la construction d'autoroutes dans les conditions prévues par la loi du 18 avril 1955, que la construction soit assurée par l'Etat ou par un concessionnaire personne morale de droit public, ou société d'économie mixte.
67-04-02 : TRAVAUX PUBLICS REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES COMPETENCE
Compétence juridictionnelle - Marchés des sociétés d'économie mixte construisant des autoroutes.
La construction des routes nationales ayant le caractère de travaux publics, les marchés passés par le maître de l'ouvrage sont soumis aux règles du droit public, sans qu'il en soit autrement pour la construction d'autoroutes dans les conditions prévues par la loi du 18 avril 1955, que la construction soit assurée par l'Etat ou par un concessionnaire personne morale de droit public, ou société d'économie mixte.
N° 01804
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1963-07-08
17-03-02-03-02 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL CONTRATS CONTRATS ADMINISTRATIFS
Contrats pour la construction des autoroutes.
La construction des routes nationales ayant le caractère de travaux publics, les marchés passés par le maître de l'ouvrage sont soumis aux règles du droit public, sans qu'il en soit autrement pour la construction d'autoroutes dans les conditions prévues par la loi du 18 avril 1955, que la construction soit assurée par l'Etat ou par un concessionnaire personne morale de droit public, ou société d'économie mixte.
67-01-01-01 : TRAVAUX PUBLICS NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC TRAVAIL PUBLIC TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE
Construction des autoroutes.
La construction des routes nationales ayant le caractère de travaux publics, les marchés passés par le maître de l'ouvrage sont soumis aux règles du droit public, sans qu'il en soit autrement pour la construction d'autoroutes dans les conditions prévues par la loi du 18 avril 1955, que la construction soit assurée par l'Etat ou par un concessionnaire personne morale de droit public, ou société d'économie mixte.
67-04-02 : TRAVAUX PUBLICS REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES COMPETENCE
Compétence juridictionnelle - Marchés des sociétés d'économie mixte construisant des autoroutes.
La construction des routes nationales ayant le caractère de travaux publics, les marchés passés par le maître de l'ouvrage sont soumis aux règles du droit public, sans qu'il en soit autrement pour la construction d'autoroutes dans les conditions prévues par la loi du 18 avril 1955, que la construction soit assurée par l'Etat ou par un concessionnaire personne morale de droit public, ou société d'économie mixte.