Tribunal des conflits
N° 01908
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1968-01-15
17-03-02-04-01 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL PERSONNEL PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Agents n'ayant pas la qualité d'agent public - Personnel de la Compagnie Air-France - Caractère administratif du règlement du 20 avril 1959 relatif notamment au mariage des hôtesses de l'air.
Compétence de la juridiction administrative pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration de la Compagnie Air-France, qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif. Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective. Dispositions du règlement du 20 avril 1959, relatives notamment au mariage des hôtesses de l'air, apparaissant comme des éléments de l'organisation du service public exploité et conférant audit acte dans son intégralité un caractère administratif.
17-03-02-07-02 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Rapports avec le personnel - Compagnie Air-France.
Compétence de la juridiction administrative pour apprécier par voie de question préjudicielle la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration de la Compagnie Air-France, qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif.
17-04-01-01 : COMPETENCE COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE
Interprétation d'un règlement émanant du Conseil d'administration d'Air-France.
Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective. Dispositions du règlement du 20 avril 1959, relatives notamment au mariage des hôtesses de l'air, apparaissant comme des éléments de l'organisation du service public exploité et conférant audit acte dans son intégralité un caractère administratif.
43-01-05 : NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES ENTREPRISES NATIONALISEES PERSONNEL
Compagnie Air-France - Règlement du 20 avril 1954 - Mariage des hôtesses de l'air - Compétence de la juridiction administrative. Caractère réglementaire du statut du personnel.
Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France, dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective.
65-03-01 : TRANSPORTS TRANSPORTS AERIENS PERSONNELS
Compagnie Air-France - Caractère administratif du règlement du 20 avril 1959 relatif notamment au mariage des hôtesses de l'air.
Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France, dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective.
66-02 : TRAVAIL CONDITIONS DU TRAVAIL
Mariage - Hôtesses de l'air.
Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France, dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective.
66-04 : TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES
Champ d'application - Personnel d'Air-France.
Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France, dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective.
N° 01908
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1968-01-15
17-03-02-04-01 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL PERSONNEL PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Agents n'ayant pas la qualité d'agent public - Personnel de la Compagnie Air-France - Caractère administratif du règlement du 20 avril 1959 relatif notamment au mariage des hôtesses de l'air.
Compétence de la juridiction administrative pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration de la Compagnie Air-France, qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif. Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective. Dispositions du règlement du 20 avril 1959, relatives notamment au mariage des hôtesses de l'air, apparaissant comme des éléments de l'organisation du service public exploité et conférant audit acte dans son intégralité un caractère administratif.
17-03-02-07-02 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Rapports avec le personnel - Compagnie Air-France.
Compétence de la juridiction administrative pour apprécier par voie de question préjudicielle la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration de la Compagnie Air-France, qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif.
17-04-01-01 : COMPETENCE COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE
Interprétation d'un règlement émanant du Conseil d'administration d'Air-France.
Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective. Dispositions du règlement du 20 avril 1959, relatives notamment au mariage des hôtesses de l'air, apparaissant comme des éléments de l'organisation du service public exploité et conférant audit acte dans son intégralité un caractère administratif.
43-01-05 : NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES ENTREPRISES NATIONALISEES PERSONNEL
Compagnie Air-France - Règlement du 20 avril 1954 - Mariage des hôtesses de l'air - Compétence de la juridiction administrative. Caractère réglementaire du statut du personnel.
Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France, dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective.
65-03-01 : TRANSPORTS TRANSPORTS AERIENS PERSONNELS
Compagnie Air-France - Caractère administratif du règlement du 20 avril 1959 relatif notamment au mariage des hôtesses de l'air.
Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France, dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective.
66-02 : TRAVAIL CONDITIONS DU TRAVAIL
Mariage - Hôtesses de l'air.
Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France, dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective.
66-04 : TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES
Champ d'application - Personnel d'Air-France.
Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France, dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective.