Tribunal des conflits
N° 01926
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1969-03-03
17-03-02-05-02 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL RESPONSABILITE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Action en responsabilité engagée à l'encontre d'une société créée en application du décret du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
La Société "Interlait", constituée sous la forme d'une société anonyme, est une entreprise privée de caractère commercial, inscrite au registre du commerce. Bien que chargée d'une mission de service public, elle se livre librement à des opérations commerciales. Par suite, les litiges relatifs à cette activité de commerce qui l'opposent à ses fournisseurs et à ses clients ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Annulation de l'arrêté de conflit pris par le préfet dans une instance engagée contre la Société "Interlait" sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'aurait causé à la société demanderesse le refus d'Interlait de procéder à des opérations d'achat, de vente et de stockage de produits laitiers.
N° 01926
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1969-03-03
17-03-02-05-02 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL RESPONSABILITE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Action en responsabilité engagée à l'encontre d'une société créée en application du décret du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
La Société "Interlait", constituée sous la forme d'une société anonyme, est une entreprise privée de caractère commercial, inscrite au registre du commerce. Bien que chargée d'une mission de service public, elle se livre librement à des opérations commerciales. Par suite, les litiges relatifs à cette activité de commerce qui l'opposent à ses fournisseurs et à ses clients ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Annulation de l'arrêté de conflit pris par le préfet dans une instance engagée contre la Société "Interlait" sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'aurait causé à la société demanderesse le refus d'Interlait de procéder à des opérations d'achat, de vente et de stockage de produits laitiers.